Le délai comme première alternative

Si je rencontre des complications temporaires quant au paiement de mon impôt sur le revenu, je peux demander, exceptionnellement, un délai à l'administration fiscale.

Pour cela, la solution la plus pratique est encore de se connecter sur le service en ligne des impôts. Il existe une rubrique "j'ai des difficultés pour payer". Il est conseillé de faire une demande dès que je récupère mon avis d'imposition.

Toutefois, déposer une requête ne signifie pas que celle-ci sera acceptée. Un contrôle rigoureux est effectué pour analyser ma situation financière puis une décision me sera rendue dans un délai de deux mois.

Si je n'ai aucune réponse passé ce délai, je peux considérer ma demande comme refusée. Certains cas plus complexes peuvent voir ce délai étendu à quatre mois. Dans cette situation, je serai informé de cette prolongation avant la fin du délai initial de deux mois.

Si la réponse de l'administration fiscale est positive, je reçois un courrier (ou un email) accompagné d'un échéancier. Je pourrai alors régler mon impôt en conséquence. Je peux saisir le conciliateur fiscal (par courrier), si j'estime que la réponse apportée par l'administration fiscale n'est pas convenable.

Mes revenus baissent de façon très significative

Au-delà d'un souci temporaire, il peut arriver que je sois confronté à de gros ennuis financiers (dus à une perte d'emploi, un divorce, un décès, etc.). Dans ces cas-là, si mes revenus chutent brutalement de plus de 30%, je peux demander à bénéficier d'un étalement du paiement de mon impôt sur le revenu.

Toutefois, cela ne concerne que les revenus comme les salaires ou encore les pensions. Si cette baisse est due à des bénéfices commerciaux ou des revenus fonciers en berne, je ne peux pas demander un étalement.

Si je suis dans cette situation précaire, je peux demander à tout moment de l'année (et pas seulement quand je reçois mon avis d'imposition) un étalement à l'administration fiscale, via le formulaire idoine.

Le fisc va ensuite analyser mon dossier en comparant les revenus du mois où j'ai envoyé ma demande avec la moyenne de mes revenus sur les trois mois précédents.Après analyse de mon dossier, le fisc pourra m'accorder un étalement du paiement de mon impôt jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Quid de la remise gracieuse de mon impôt ?

Pour des situations vraiment exceptionnelles, l'administration fiscale peut décider de m'accorder une remise à titre gracieux. Il s'agit tout simplement, de m'exonérer partiellement ou en totalité du paiement d'un impôt :

  • Impôt sur le revenu ;
  • Taxe foncière ;
  • Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle.

Je dois m'adresser par courrier au centre des impôts dont je dépends. Je peux aussi me rendre directement au guichet du dit centre. L'examen de mon dossier va être plus détaillé et rigoureux que pour les autres démarches.

Mon patrimoine entier va être évalué, ainsi que toutes mes dépenses, tout cela dans le but de vérifier que mes dépenses ne sont pas disproportionnées par rapport à mes recettes. Comme pour les autres requêtes, l'administration dispose de deux à quatre mois pour me répondre.