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Dossier: Achat, vente, travaux... Tout savoir sur l'immobilier

À quoi sert la commission de conciliation locataire-propriétaire ?
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À quoi sert la commission de conciliation locataire-propriétaire ?

 Une commission de conciliation locataire-propriétaire siège dans chaque département.

Une commission de conciliation locataire-propriétaire siège dans chaque département.

Augmentation du loyer, insalubrité du logement, paiement des charges et des travaux... les sujets de litiges potentiels entre propriétaires et locataires sont nombreux. Un organisme a pour mission de les régler : la commission de conciliation locataire-propriétaire. Présentation.

La "CDC", un médiateur entre le locataire et le propriétaire

En cas de litige entre un propriétaire (ou un bailleur) et un locataire au sujet d'un logement, ceux-ci peuvent se tourner vers la commission de conciliation locataire-propriétaire, ou commission départementale de conciliation (CDC).

Une commission de ce type siège dans chaque préfecture de département, et est composée d'un nombre égal de représentants des locataires et de représentants des bailleurs. Elle se forme à la demande d'un propriétaire ou d'un locataire, afin d'émettre un avis sur un problème.

Dans quel cas puis-je saisir la commission de conciliation ?

Locataire ou propriétaire, je peux saisir la CDC pour un litige concernant, par exemple :

  • une augmentation ou une diminution du loyer,
  • les règles d'encadrement des loyers,
  • l'état des lieux,
  • le dépôt de garantie (la "caution" versée par le locataire au propriétaire lors de son installation dans le logement, et rendue à sa sortie si le logement est resté en bon état),
  • du paiement des charges et des travaux,
  • la rupture du bail (engagée par le propriétaire ou par le locataire),
  • l'état de décence du logement...

Quelles démarches effectuer pour saisir la CDC ?

Pour saisir la CDC, j'envoie un mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant les informations suivantes :

  • mes coordonnées et celles du locataire ou propriétaire avec qui je suis en désaccord,
  • l'objet du litige,
  • une copie du contrat de location,
  • tous les documents en mesure d'éclaircir le problème (par exemple, une copie de l'état des lieux).

Dans certains cas, il n'est possible de saisir la CDC qu'avant une date limite :

  • si le litige concerne un loyer jugé sous-évalué par le propriétaire : la CDC doit être saisie au moins quatre mois avant la date d'échéance du bail,
  • si le litige concerne l'état de décence du logement : la CDC doit être saisie dans les deux mois suivant la mise en demeure du propriétaire par le locataire, pour réaliser les travaux nécessaires,
  • si le litige concerne un "complément de loyer" (un complément que peut demander, dans certains cas précis, le propriétaire au locataire, afin de déroger aux règles d'encadrement des loyers) : la saisie doit se faire dans les 3 mois suivant la signature du bail.
 Si l'avis de la CDC ne met pas d'accord le propriétaire et le locataire, ceux-ci peuvent toujours se tourner vers un  juge.

Si l'avis de la CDC ne met pas d'accord le propriétaire et le locataire, ceux-ci peuvent toujours se tourner vers un juge.

L'avis émis par la CDC

Après avoir été saisie, la CDC convoque (par mail ou par un courrier) le locataire ou propriétaire avec qui je suis en désaccord et moi-même, afin que nous puissions exposer nos points de vue sur le litige. La commission prend ensuite deux mois, au maximum, pour émettre un avis à ce sujet.

Si je suis toujours en désaccord avec mon locataire/propriétaire après consultation de cet avis, il me reste comme option de saisir un juge.

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