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Dossier: Mon automobile : achat, assurance, entretien...

Accident auto : que se passe-t-il en cas de retard de l'indemnisation ?
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Accident auto : que se passe-t-il en cas de retard de l'indemnisation ?

 Si je suis blessé dans un accident de la route dont je ne suis pas responsable, je suis sûr d'être indemnisé.

Si je suis blessé dans un accident de la route dont je ne suis pas responsable, je suis sûr d'être indemnisé.

À la suite d'un accident de la route, mon assureur auto est tenu de m'indemniser dans un certain laps de temps – à condition que les garanties que j'ai souscrites le prévoient. Si l'indemnisation tarde à être versée, je dois faire une réclamation auprès de mon assureur, dans un délai dit "de prescription". Explications

Accident auto : dans quels cas suis-je indemnisé ?

Mon indemnisation à la suite d'un accident auto dépend de deux éléments :

  • ma responsabilité dans l'accident,
  • les garanties que contient mon assurance auto. Celle-ci comprend nécessairement une garantie "responsabilités civiles", couvrant les dommages que je cause à d'autres personnes ou véhicules.

À la suite d'un accident, les différents cas de figure sont les suivants :

  • si l'autre conducteur est responsable de l'accident : je suis indemnisé par la garantie "responsabilités civiles" de ce conducteur. Plus précisément, c'est mon assureur qui m'indemnise, et l'assureur du responsable de l'accident le rembourse ensuite,
  • si je suis responsable de l'accident : mes préjudices corporels et les dégâts subis par mon véhicule ne sont couverts que si j'ai souscrit les garanties adéquates (garantie "dommages subis par le conducteur", garantie "dommage collision"...),
  • si aucun responsable ne peut être désigné (par exemple, si le conducteur responsable de l'accident s'enfuit sans que je puisse noter son numéro d'immatriculation), je suis indemnisé à condition d'avoir souscrit les garanties adéquates. Autrement, je m'adresse au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

L'assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans les trois mois

Je dois faire une déclaration à mon assureur auto et lui envoyer un constat amiable dans les cinq jours qui suivent un accident de la route. Par la suite, je dois également joindre à mon assureur un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation.

Mon assureur est tenu de me proposer une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent ma demande. Dans certains cas particuliers (par exemple, si la responsabilité des personnes impliquées dans l'accident n'est pas clairement établie), l'assureur dispose de huit mois après l'accident pour faire sa proposition.

Je suis censé être indemnisé, au plus tard, 45 jours après avoir accepté l'offre de mon assureur.

Si je n'ai rien reçu au-delà de ce délai, je relance mon assureur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. En raison de son retard, mon assureur devra me verser des intérêts en plus de l'indemnité, selon des taux prévus par la loi.

 Je ne peux plus réclamer mon indemnité une fois que le "délai de prescription" est écoulé.

Je ne peux plus réclamer mon indemnité une fois que le "délai de prescription" est écoulé.

Au-delà du "délai de prescription" de deux ans, je ne peux plus être indemnisé !

Attention : si je ne réclame pas mon indemnité dans les deux ans qui suivent l'accident, mon assureur ne sera plus tenu de me la verser !

En effet, un "délai de prescription" s'applique aux assurances auto : "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" (Code des assurances, article L. 114-1). En d'autres termes, je ne peux plus faire de réclamation au-delà de deux années.

Ce délai de prescription est interrompu lorsque j'adresse à mon assureur un courrier recommandé avec accusé de réception concernant mon indemnisation.

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