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Dossier: Mon automobile : achat, assurance, entretien...

Accident de la route à l'étranger : quelles démarches effectuer ?
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Accident de la route à l'étranger : quelles démarches effectuer ?

 Le constat amiable fonctionne dans toute l'Union européenne.

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En cas d'accident de la route à l'étranger, dois-je remplir un constat amiable avec l'autre conducteur, comme en France ? Quelles démarches dois-je effectuer auprès de mon assureur afin de bénéficier d'une indemnisation ? Réponses.

Je réalise un constat amiable

Le constat européen d'accident, plus couramment appelé "constat amiable", est reconnu dans toute l'Union Européenne. Il peut être rempli en français ou dans n'importe quelle autre langue européenne. Si j'ai un accident en dehors de l'Union Européenne, j'essaie tout de même de remplir un constat amiable avec l'autre personne impliquée dans l'accident : même si ce document n'aura pas de valeur légale, il facilitera mon indemnisation.

Juste après l'accident, je remplis sur place, avec l'autre conducteur, la partie "constat" (au recto) du constat amiable. Ensuite, nous signons tous les deux ce document, puis nous le séparons en deux feuillets. Chacun conserve un exemplaire. Je dois compléter le verso de ce feuillet et l'envoyer par courrier recommandé à mon assureur (ou lui transmettre en main propre), dans les cinq jours qui suivent l'accident.

A noter : si plus de deux véhicules sont impliqués dans l'accident, je remplis un constat amiable avec les conducteurs de chacun des véhicules que j'ai percutés.

Cas particulier : le conducteur avec qui j'ai un accident n'est pas assuré

Si j'ai un accident dans un pays de l'Union européenne avec un conducteur non-assuré, mon indemnisation est prise en charge par le "fonds de garantie automobile" du pays de l'accident.

Pour obtenir ce remboursement, je dois saisir – quel que soit le pays de l'accident – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Un formulaire de demande d'indemnisation est téléchargeable en ligne . Je l'envoie au FGAO, accompagné d'un descriptif des dommages et des pièces justificatives de l'accident, à l'adresse : Fonds de Garantie, 64 rue Defrance, 94 628 Vincennes cedex.

 Mon contrat d'assurance auto prévoit éventuellement une prise en charge des frais de réparation en cas d'accident à l'étranger.

Mon contrat d'assurance auto prévoit éventuellement une prise en charge des frais de réparation en cas d'accident à l'étranger.

Ai-je droit à une assistance ?

Mon contrat d'assurance auto comprend éventuellement des garanties d'assistance, telles que :

  • le remorquage de ma voiture,
  • mon rapatriement, et éventuellement celui du véhicule,
  • l'envoi de pièces détachées pour la réparation du véhicule,
  • mon hébergement à l'étranger durant la réparation de la voiture.

Ces garanties peuvent fonctionner en France mais non à l'étranger, ou bien dans certains pays seulement. Avant de partir en voyage, je prends soin de demander à mon assureur quelle est l'étendue de ma couverture.

Pour activer ces garanties après un accident à l'étranger, je contacte ma compagnie d'assurance.

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