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Dossier: Mon automobile : achat, assurance, entretien...

Accident de la route : l'indemnisation des dommages corporels
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Accident de la route : l'indemnisation des dommages corporels

 Si j'ai souscrit une assurance auto "au tiers", je ne suis pas indemnisé lorsque je suis responsable d'un accident.

Si j'ai souscrit une assurance auto "au tiers", je ne suis pas indemnisé lorsque je suis responsable d'un accident.

A la suite d'un accident de la route, mon assurance auto ne m'indemnise pour mes dommages corporels qu'à certaines conditions. Voici quelle garantie il faut souscrire pour être couvert contre les préjudices corporels, et quelles démarches il faut suivre pour être remboursé.

Dans quels cas suis-je indemnisé ?

L'indemnisation de mes dommages corporels causés par un accident de la route dépend de deux éléments :

L'assurance auto minimale obligatoire s'appelle "assurance au tiers". Elle comprend seulement la garantie "responsabilités civiles", qui couvre les dommages ou blessures dont je suis responsable.

Si j'ai souscrit une assurance au tiers, mes dommages corporels ne sont indemnisés qu'en cas d'accident dont une autre personne que moi-même est responsable. Dans ces circonstances, c'est l'assureur de cette personne qui m'indemnise.

Pour être dédommagé même lorsque je suis responsable de l'accident, je dois avoir souscrit une garantie "dommages subis par le conducteur du véhicule".

A noter : si aucun responsable de l'accident n'est désigné (par exemple, si je percute un animal sauvage) et si je ne dispose pas de la garantie "dommages subis par le conducteur", je dois me tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour être indemnisé.

A quel titre puis-je être indemnisé ?

Les "préjudices corporels" aux titres desquels je peux être indemnisé à la suite d'un accident de la route ne se limitent pas au préjudice esthétique et aux souffrances physiques, mais comprennent également :

  • le préjudice sexuel (atteinte des organes sexuels, perte de la possibilité de procréer...),
  • le préjudice d'agrément (perte de la capacité à pratiquer certaines activités sportives, culturelles...),
  • les incapacités permanentes ou temporaires résultant de l'accident.

 Le fait de ne plus pouvoir pratiquer certaines activités sportives constitue un préjudice corporel.

Le fait de ne plus pouvoir pratiquer certaines activités sportives constitue un préjudice corporel.

Quelles démarches suivre pour être indemnisé ?

Juste après un accident, je dois réaliser sur place un constat amiable avec l'autre conducteur. Dans les cinq jours qui suivent l'accident, je dois déclarer celui-ci à mon assureur et lui envoyer le constat amiable.

Pour faire ma demande d'indemnisation, je dois également fournir à mon assureur un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation (pas nécessairement dans les cinq jours suivant l'accident). Mon assureur peut me demander de me soumettre à une expertise médicale supplémentaire, réalisée par un spécialiste. Durant cette consultation, un médecin de mon choix peut être présent. Je reçois le rapport de l'expert médical dans les 20 jours.

Mon assureur me propose une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent ma demande d'indemnisation.

Si le montant de l'indemnisation annoncé par l'assureur ne me paraît pas suffisant, je peux lui adresser une lettre, dans laquelle je lui propose un autre montant. Je peux également saisir le tribunal de grande instance.

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