Achat à distance : comment se rétracter ?

Vendredi 4 Septembre 2015

 Le code de la consommation prévoit un délai de rétraction minimum de 14 jours pour les achats à distance.

Le code de la consommation prévoit un délai de rétraction minimum de 14 jours pour les achats à distance.

Le produit que j'ai commandé sur internet ne me convient pas ? La loi m'autorise à changer d'avis dans un certain délai : je peux annuler mon achat et être remboursé, à condition de renvoyer au vendeur le bien en question. Explications.
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Un délai légal de 14 jours pour me rétracter

Lorsque j'achète un produit à distance (c'est-à-dire sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone) à un commerçant professionnel, la loi me garantit un délai de rétraction minimum de 14 jours. Le vendeur peut m'offrir un délai plus long. Durant ce délai, j'ai le droit d'annuler mon achat, et donc de me faire rembourser le bien acheté.

Le délai commence à partir du jour où je reçois le produit. Si ma commande est un lot de plusieurs articles, livrés séparément, le délai débute à la réception du dernier bien.

Le vendeur est tenu de m'informer de mon droit à ce délai de rétraction. S'il ne le fait pas, le délai minimum légal est prolongé de... 12 mois (à partir de la fin du délai initial de 14 jours) ! Si le vendeur m'informe de mon droit de rétraction au cours de cette période, le délai redevient de 14 jours à partir de ce moment.

A noter : le délai de rétractation minimum légal est valide même pour les articles soldés, déstockés ou d'occasion.

Les achats exclus du droit de rétraction

Certains achats ne permettent pas de bénéficier du droit de rétraction. Il s'agit notamment des biens suivants :

  • les biens qui ont été réalisés à ma demande ou qui ont été conçus de manière personnalisée,
  • les biens qui se détériorent rapidement (par exemple, les aliments),
  • les CD, DVD et logiciels informatiques que j'ai ouverts,
  • les produits que j'ai ouverts et qui ne peuvent pas être renvoyés au vendeur pour des raisons d'hygiène ou de santé.

 Les produits qui ont été conçus de manière personnalisée ne donnent pas droit au délai de rétraction minimum de 14 jours.

Les produits qui ont été conçus de manière personnalisée ne donnent pas droit au délai de rétraction minimum de 14 jours.

Comment me rétracter ?

Pour faire jouer mon droit de rétraction, je dois envoyer une déclaration signée à mon vendeur avant la fin du délai autorisé, ou bien utiliser l'éventuel formulaire de rétraction fourni par le commerçant.

J'indique dans ma demande :

  • la date de ma commande,
  • la date de réception de mon produit,
  • ma volonté d'exercer mon droit de rétraction, conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation,
  • le montant à rembourser.

Dans les 14 jours qui suivent l'envoi de cette demande, je dois retourner le produit que j'ai reçu à mon vendeur. Les frais de renvoi sont à ma charge.

Quand serai-je remboursé ?

Le vendeur est tenu de me rembourser, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été averti de ma demande de rétraction. S'il n'a toujours pas reçu mon bien à l'issu de ces 14 jours, il peut repousser la date de remboursement, jusqu'à ce qu'il reçoive le bien ou jusqu'à ce que je lui fournisse une preuve de l'expédition de celui-ci.

Si le vendeur dépasse ces délais de remboursement, la somme qu'il devra me rendre sera majorée, selon des taux prévus par la loi (par exemple, si le retard est de 1 à 10 jours, la somme remboursée sera majorée de 4,29%).

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