Qu'il s'agisse d'un achat sur plan ou d'une maison à bâtir, je peux bénéficier d'un certain nombre de garanties du constructeur. En effet, en cas de problème après la livraison de mon logement, ces dernières sont destinées à couvrir les défauts éventuels et les dommages ultérieurs. Il faut également savoir qu'il existe même une garantie de livraison, notamment lorsque vous achetez en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement). Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles et me permet d'avoir une attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus. Ainsi, dans le cas où le constructeur est défaillant, ce document m'assure que les travaux seront achevés au prix de départ. Voici toutes les garanties dont je peux bénéficier, lorsque j'achète un logement neuf, après livraison de mon bien.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est la première garantie qui peut être mise en oeuvre par l'acquéreur. Elle ne dure qu'un an et oblige le constructeur à réparer toutes les malfaçons et désordres que j'ai pu alors constater dans le logement neuf. Qu'importe la nature des défauts et dégâts, ils devront être signalés :

  • durant la première année suivant la réception des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l'entreprise ayant signé le contrat,
  • lors du procès-verbal de réception, avec réserve.

Un délai pour procéder aux réparations nécessaires sera ensuite convenu. Si aucun accord n'a pu être conclu à l'amiable, ou bien si le délai n'est pas respecté, je dois mettre l'entreprise en demeure de réaliser les travaux. A noter que sans réponse du constructeur, je peux faire appel à un autre constructeur aux frais du premier.

La garantie biennale

La garantie biennale, également appelé garantie de bon fonctionnement, contraint le constructeur à remplacer tous les éléments d'équipement prévus dans le contrat, qui ne seraient pas opérationnels ou qui ne fonctionnent pas correctement au cours des deux années suivant la réception du logement. Ainsi, j'ai un délai de deux ans pour signaler le moindre problème qui surviendrait, par exemple, sur les volets, la robinetterie ou encore les équipements ménagers. Il s'agit, en effet, de tous les équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés.

Il existe également la garantie décennale, qui impose cette fois-ci au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception du bien. Elle couvre les dommages qui nuisent à la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipements qui rendent impropre à sa destination (cela peut, par exemple, être un vice au sol).

L'assurance dommages-ouvrage

Une fois la garantie de parfait achèvement passée, soit un an après la livraison de mon logement, l'assurance dommages-ouvrage prend le relais. Elle porte sur les défauts et désordres relevant de la garantie décennale et prend donc fin avec cette dernière. Je dois alors déclarer ces problèmes à mon assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Son avantage est que le dédommagement est indépendant de toute recherche de responsabilité. Les procédures sont donc plus rapides.

En tant que maître de l'ouvrage, je dois obligatoirement souscrire cette garantie avant l'ouverture du chantier. Toutefois, si j'ai acheté sur plan, c'est le vendeur qui doit se charger de souscrire l'assurance dommages-ouvrage pour mon bien. Elle sera directement comprise dans le prix de vente de mon logement et sera dans tous les cas à ma charge. Si je ne l'ai pas souscrite moi-même, il ne faudra pas oublier de demander au constructeur de me remettre l'attestation.