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Assurance-vie : comment obtenir le capital dû après le décès ?

 Tant que l'assureur n'est pas prévenu du décès de l'assuré, le capital accumulé sur le contrat d'assurance-vie n'est pas versé.

Tant que l'assureur n'est pas prévenu du décès de l'assuré, le capital accumulé sur le contrat d'assurance-vie n'est pas versé.

[article mis à jour en février 2018]Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, je perçois le capital accumulé par l'assuré en cas de décès de celui-ci... à condition d'effectuer quelques démarches. Voici lesquelles.

J'informe l'assureur du décès de l'assuré

Lorsqu'une personne assurée par un contrat d'assurance-vie décède, le capital n'est pas automatiquement versé au(x) bénéficiaire(s) de ce contrat. L'assureur est tenu de chercher le(s) bénéficiaire(s) du contrat lors du décès...

Dans le cas où je pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un proche qui vient de décéder. J'informe l'assureur du décès, en lui faisant parvenir un acte de décès ainsi que mes coordonnées.

Pour obtenir un acte de décès, il me suffit d'adresser une demande (sur place, par courrier ou en ligne) à la mairie de la dernière résidence de la personne décédée ou à la mairie du lieu du décès. Ce document est délivré gratuitement, même si je n'ai aucun lien de parenté avec le défunt.

Si je ne connais pas l'assureur du défunt

Dans le cas où je ne sais pas auprès de quel assureur le défunt a souscrit son contrat, j'écris à l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), au 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris CEDEX 09. J'indique :

  • mon nom et prénom,
  • mon adresse,
  • le nom et prénom ainsi que l'adresse du défunt,
  • les dates et les lieux de naissance et de décès du défunt.

Je joins à ces informations une copie de l'acte de décès. L'Agira se chargera de transmettre à l'ensemble des assureurs l'annonce du décès.

 Si je souhaite percevoir le capital qui m'est dû au plus vite, je n'hésite pas à informer moi-même l'assureur de la mort de l'assuré.

Si je souhaite percevoir le capital qui m'est dû au plus vite, je n'hésite pas à informer moi-même l'assureur de la mort de l'assuré.

Je fournis des documents à l'assureur afin de prouver que je suis bénéficiaire

Lorsqu'il est informé du décès de l'assuré, l'assureur demande au(x) bénéficiaire(s) du contrat de remplir un dossier, afin de prouver son(leurs) identité(s).

Je dois transmettre à l'assureur :

  • une photocopie d'un de mes documents d'identité (carte d'identité, passeport),
  • éventuellement, un document prouvant mon lien de parenté avec le défunt (dans le cas, par exemple, où le bénéficiaire du contrat est désigné par le terme "mon époux/épouse" ou "mon frère").

Selon les assureurs, d'autres documents peuvent être exigés.

Une fois que j'ai transmis toutes ces pièces à l'assureur, celui-ci dispose d'un mois au maximum pour me verser le capital qui m'est dû. L'assureur doit envoyé un courrier aux bénéficiaires afin de leur permettre d'accepter ou renoncer au bénéfice des capitaux décès.

Le capital de l'assurance-vie est-il taxé ?

Le versement du capital après le décès obéit à une fiscalité spécifique.

Les primes qui ont été versées par l'assuré après son 70ème anniversaire et au-delà de 30 500 euros sont soumises aux droits de succession (comme pour une part d'héritage), à condition que le contrat ait été souscrit après le 20 novembre 1991.

Les primes qui ont été versées avant 70 ans échappent aux droits de succession et sont soumises à un prélèvement de 20 %, au-delà de 152 500 euros. Au-delà de 852 500 €, la taxation est de 31,25 %. Si le bénéficiaire du contrat était le conjoint ou le partenaire de Pacs de l'assuré défunt, il est exonéré de ce prélèvement de 20%.

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