Assurance-vie : comment obtenir le capital dû après le décès ?

Mercredi 19 Août 2015

 Tant que l'assureur n'est pas prévenu du décès de l'assuré, le capital accumulé sur le contrat d'assurance-vie n'est pas versé.

Tant que l'assureur n'est pas prévenu du décès de l'assuré, le capital accumulé sur le contrat d'assurance-vie n'est pas versé.

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (ou assurance en cas de décès), je perçois le capital accumulé par l'assuré lorsque celui-ci vient à mourir... à condition d'effectuer quelques démarches. Voici lesquelles.

J'informe l'assureur que l'assuré est décédé

Lorsqu'une personne assurée par un contrat d'assurance-vie (plus précisément d'assurance en cas de décès) décède, le capital n'est pas automatiquement versé au(x) bénéficiaire(s) de ce contrat. L'assureur est tenu de chercher le(s) bénéficiaire(s) du contrat à la mort de la personne assurée... En revanche, il n'est pas obligé de se tenir informé de l'état de santé de cette personne - et donc de son décès.

Dans le cas où je pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un proche qui vient de décéder, je n'attends pas que l'assureur de cette personne me trouve. Je l'informe moi-même du décès, en lui faisant parvenir un acte de décès ainsi que mes coordonnées.

Pour obtenir un acte de décès, il me suffit d'adresser une demande (sur place, par courrier ou en ligne) à la mairie de la dernière résidence de la personne décédée ou à la mairie du lieu du décès. Ce document est délivré gratuitement, même si je n'ai aucun lien de parenté avec le défunt.

Si je ne connais pas l'assureur du défunt

Dans le cas où je ne sais pas auprès de quel assureur le défunt a souscrit son contrat, j'écris à l'Agira (l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), au 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris CEDEX 09. J'indique :

  • mon nom et prénom,
  • mon adresse,
  • le nom et prénom du défunt,
  • les dates et le lieux de naissance et de décès du défunt.

Je joins à ces informations une copie de l'acte de décès. L'Agira se chargera de transmettre à l'ensemble des assureurs l'annonce du décès.

 Si je souhaite percevoir le capital qui m'est dû au plus vite, je n'hésite pas à informer moi-même l'assureur de la mort de l'assuré.

Si je souhaite percevoir le capital qui m'est dû au plus vite, je n'hésite pas à informer moi-même l'assureur de la mort de l'assuré.

Je fournis des documents à l'assureur afin de prouver que je suis bénéficiaire

Une fois qu'il a appris le décès de l'assuré, l'assureur demande généralement au(x) bénéficiaire(s) du contrat de remplir un dossier, afin de prouver leur identité.

L'assureur exige souvent le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie - un document qui est confié à l'assuré lorsqu'il souscrit le contrat. Si je n'arrive pas à retrouver ce document, je dois signer une déclaration sur l'honneur de perte ou de non-possession de celui-ci.

Par ailleurs, je dois transmettre à l'assureur :

  • une photocopie d'un de mes documents d'identité (carte d'identité, passeport),
  • éventuellement, un document prouvant mon lien de parenté avec le défunt (dans le cas, par exemple, où le bénéficiaire du contrat est désigné par le terme "mon époux/épouse" ou "mon frère").

Selon les assureurs, d'autres documents peuvent être exigés.

Une fois que j'ai transmis toutes ces pièces à l'assureur, celui-ci dispose d'un mois au maximum pour me verser le capital qui m'est dû.

Le capital de l'assurance-vie est-il taxé ?

Le versement du capital après le décès obéit à une fiscalité complexe.

Les primes qui ont été versées sur le capital par l'assuré après son 70e anniversaire et au-delà de 30 500 euros sont soumises aux droits de succession (comme pour une part d'héritage), à condition que le contrat ait été souscrit après le 20 novembre 1991.

Les primes qui échappent aux droits de succession sont soumises à un prélèvement de 20%, pour la seule partie au-delà de 152 500 euros. Si le bénéficiaire du contrat était le conjoint ou le partenaire de Pacs de l'assuré défunt, il est exonéré de ce prélèvement de 20%.

Le saviez-vous ?

L'assurance-vie : 40% de l'épargne en France !

L'argent accumulé sur les contrats d'assurance-vie représente environ 40% de l'épargne totale des Français. En septembre 2013, cette somme atteignait 1 445,9 milliards d'euros.

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