Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax va remplacer l'ancien système de taxation de l'assurance vie et ce, dès le mois de janvier 2018. En l'état actuel, et si le gouvernement n'opère aucun ajustement, je ne serai concerné par cette réforme que si l'encours de l'ensemble de mes contrats (assurance vie et de capitalisation) dépasse 150 000€ et pour les versements effectués après le 27/09/2018.

La flat tax qu'est-ce que c'est ?

Il existe de nombreuses façons de prélever un impôt. En France, la plus courante (depuis le siècle des Lumières et notamment les Essais de Rousseau et Montesquieu sur le sujet) est celle qui suit le principe de la progressivité, avec comme exemple le plus parlant l'impôt sur le revenu. Autrement dit, plus mes revenus sont élevés, plus je paye d'impôt (les tranches). La flat tax correspond plus, quant à elle, aux principes et traditions du monde anglo-saxon.

En effet, il s'agit d'un impôt à taux unique qui concerne tous les contribuables. On remarque toutefois que dans de très nombreux cas, la flat tax n'est pas appliquée au sens strict du terme. Il peut par exemple y avoir une exonération totale ou partielle en dessous d'une certaine assiette. C'est notamment le cas de la CSG, dont les personnes aux revenus modestes sont exonérées, ou inversement un plafonnement au-dessus d'un certain seuil. Il existe aussi certaines situations où le contribuable peut choisir le mode d'imposition le plus adapté au regard de sa situation.

Comment sera-t-elle appliquée aux contrats d'assurance vie en France ?

Pour bien comprendre la réforme, voici un petit rappel du système en place aujourd'hui (et donc en vigueur jusqu'à fin 2017). Actuellement, le taux d'imposition dépend de l'antériorité de mon contrat d'assurance-vie :

  • Moins de 4 ans : La somme est considérée comme un revenu et s'ajoute à mon salaire pour être soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Je peux également opter pour un prélèvement dit libératoire dont le taux est fixé à 35 %.
  • Entre 4 et 8 ans : La somme est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou à un taux de prélèvement libératoire fixé à 15 %.
  • Plus de 8 ans : Après un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € pour un couple (marié ou pacsé soumis à imposition commune), la somme est soumise à l'impôt sur le revenu, ou au prélèvement libératoire dont le taux est de 7,5 %.

Pour ces calculs, l'administration fiscale prend en compte les revenus de mon contrat d'assurance vie, autrement dit, les intérêts. A cela, s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Au total, la fiscalité prélevée sur les revenus de mon contrat, si j'ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, est la suivante :

  • Moins de 4 ans : 50,5 %.
  • Entre 4 et 8 ans : 30,5 %.
  • Plus de 8 ans : 23 %.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, va simplifier tout cela puisque désormais, le taux d'imposition sera de 30 % quelle que soit la durée de l'épargne. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a tenu à préciser que les cotisations obligatoires seraient comprises dans ce taux. Je serai donc imposé réellement à 30 % sur mon contrat d'assurance vie, si l'encours de l'ensemble de mes contrats (assurance vie et de capitalisation) est supérieur à 150 000 € et pour les primes versées après le 27/09/2018.

Quelles sont les conséquences de ce nouveau système ?

Pour la majorité des Français, l'assurance vie est vue comme le placement de long terme par excellence. L'ancienne fiscalité (jusqu'à fin 2017), m'incitait à conserver mon contrat au moins 8 ans, puisque à partir de cette durée, le taux d'imposition diminuait fortement, passant alors, au maximum à 23 %. Or, avec le nouveau système, le taux d'imposition est de 30 % quelle que soit la durée. En l'état, la flat tax va donc rendre l'épargne longue moins avantageuse. Les professionnels du secteur s'interrogent, surtout au regard du fait que l'assurance vie soit principalement utilisée par les Français pour se constituer une retraite.

Des propos toutefois à tempérer puisque il y a peu de chance que je sois effectivement touché par la réforme. Ceci principalement en raison du fait que seuls les contrats dont l'encours est supérieur à 150 000 € sont concernés par cette réforme. Tel est le cas, je continuerai d'être imposé selon les modalités actuelles, décrites précédemment.