Autorisation de découvert : que dit la loi ?

Vendredi 5 Février 2016

 La possibilité d'être à découvert n'est pas automatique.

La possibilité d'être à découvert n'est pas automatique.

Être à découvert (c'est-à-dire avoir moins de 0 euro sur son compte bancaire) est généralement permis par les banques. L'autorisation de découvert est toutefois soumise à des règles précises, et s'accompagne la plupart du temps de frais appelés "agios". Explications.
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Est-ce que j'ai le droit d'être à découvert ?

Je n'ai le droit d'être à découvert qu'à condition que cela soit indiqué dans ma convention de compte (le document que je signe lors de l'ouverture de mon compte). Les découverts sont autorisés pour un montant et une durée maximum. La loi plafonne la limite de durée à 3 mois.

Pour sortir d'une période de découvert, je dois approvisionner mon compte afin que le solde soit positif durant au moins une journée entière. Ainsi, si le solde de mon compte passe au-dessus de 0 durant quelques heures seulement, ma banque considérera que ma période de découvert n'a pas été interrompue.

Si ma convention de compte n'inclut pas une autorisation de découvert, je peux toujours la demander à ma banque, par courrier. Celle-ci est libre d'accepter ou non ma proposition. Cette autorisation de découvert peut être temporaire ou permanente.

Quel est le montant des agios en cas de découvert ?

Les banques sanctionnent généralement les découverts par des "agios" – des frais automatiquement prélevés par ma banque à la fin d'une période de découvert. Il en existe deux types : les agios proportionnels et les agios forfaitaires.

Le montant des agios proportionnels est calculé selon une règle précise : (somme des montants quotidiens de découvert x "taux effectif global") ÷ 365

Le "taux effectif global" (ou Teg) est un taux fixé par ma banque qui ne peut pas excéder le "taux d'usure", fixé chaque trimestre par le gouvernement .

Ma banque prévoit éventuellement, aussi, des agios forfaitaires, d'un montant fixe.

Agios forfaitaires et agios proportionnels ne se cumulent pas : en cas de découvert, je suis soumis au type d'agios dont le montant est le plus élevé.

 Si je franchis la limite de découvert autorisée, je devrais payer des frais supplémentaires.

Si je franchis la limite de découvert autorisée, je devrais payer des frais supplémentaires.

En cas de dépassement du découvert maximum autorisé : des frais supplémentaires

Ma banque peut tolérer que je dépasse le montant maximum de découvert autorisé (cela est précisé dans ma convention de compte). Un dépassement de découvert est cependant considéré comme un incident de paiement, pouvant entraîner des frais supplémentaires.

Ces frais sont plafonnés par la loi :

  • à 8 euros par opération au-delà du découvert autorisé, dans la limite de 80 euros par mois,
  • à 4 euros par opération au-delà du découvert autorisé, dans la limite de 20 euros par mois, si je suis en surendettement ou si je bénéficie du "service bancaire de base" (c'est-à-dire si j'ai obtenu l'ouverture d'un compte bancaire grâce l'intervention de la Banque de France, après un refus de la part d'une banque).
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