En tant que copropriétaire, je dois contribuer financièrement à l'entretien et à la conservation des parties communes de mon immeuble. Cette participation est proportionnelle à la valeur de mon logement.

Il m'est possible de contester la répartition et le montant de ces charges. A noter que je ne participe aux charges que pour les éléments d'équipements communs dont j'ai l'utilité. Par exemple, si j'habite au rez-de-chaussée, je ne suis pas tenu de payer les charges liées à l'entretien de l'ascenseur. De même, si je ne possède qu'un parking non chauffé dans l'immeuble, je ne suis pas tenu de contribuer aux charges de chauffage.

Les litiges portant sur le calcul des charges sont relativement fréquents en France : si je suis dans mon bon droit, il ne faut pas hésiter à porter réclamation.

Cas n°1 : contester la répartition des charges

Il arrive que le syndic se trompe dans la répartition des millièmes. Je m'adresse dans ce cas au Tribunal de Grande Instance le plus proche de ma copropriété. Si le juge estime que ma plainte est fondée, il demandera une nouvelle répartition des charges.

Cas n°2 : contester le montant des charges

Les charges sont payées selon le système des charges provisionnelles. Elles sont ensuite régularisées en fin d'année selon les dépenses réelles.

Si je juge qu'un appel de charges ou un appel de fonds pour travaux est excessif, je peux les contester. C'est également le cas pour les régularisations de charges.

J'ai le droit de contester ces sommes lorsque les charges qui me sont demandées sont liées à une mauvaise répartition ou à une erreur dans le mode de facturation. Je dois toutefois être en mesure de démontrer qu'il y a eu une ou plusieurs erreurs. Pour ce faire, je dispose d'un droit d'accès : mon syndic a l'obligation de me laisser consulter toutes les pièces justificatives des charges, comme les factures, les contrats d'entretien ou encore la quantité d'eau consommée. Il doit mettre ces documents à disposition pendant une journée au moins entre la convocation à l'assemblée générale et la tenue de celle-ci.

Quels délais ?

Si je ne suis pas en accord avec les charges dont on me demande de m'acquitter, je dispose d'un délai donné pour les contester. Ce délai est fixé à dix ans par l'article 42 de la loi de 1965.