Depuis le 1er juillet 2015, la loi consommation me permet de changer d'auto-école sans payer de frais de transfert ou de frais de restitution de dossier. Je n'ai pas non plus à me justifier de mon choix.

La marche à suivre

Pour quitter mon auto-école, il me suffit de m'y rendre et de demander à ce que l'on me restitue mon dossier d'inscription Cerfa 02. Ce document administratif m'appartient puisqu'il a été payé lorsque je me suis inscrit la première fois.

Dans le cas particulier ou mon auto-école a fait faillite, je peux demander à la préfecture de me fournir un duplicata de ce document.

Il peut également être utile que je récupère le livret d'apprentissage. Ce cahier retrace mon apprentissage et contient les commentaires sur mon niveau de conduite avec notamment mes points forts et mes points faibles ; il pourra être utile à mon nouveau moniteur pour qu'il adapte sa formation à mon égard.

Un préliminaire : le test d'évaluation

Avant de pouvoir m'inscrire dans une nouvelle auto-école, je devrai obligatoirement passer une évaluation. Il s'agit d'un préalable avant la signature du contrat. Ce test sert avant tout à déterminer où j'en suis dans ma formation de conducteur. Il permet à la nouvelle auto-école d'évaluer le nombre d'heures de conduite dont j'ai besoin avant de pouvoir me présenter à l'examen du permis de conduire. J'ai d'ailleurs tout à fait le droit de contester le résultat. Je peux soit négocier le nombre d'heures à réaliser ou plus simplement, faire jouer la concurrence.

Une fois que j'ai passé le test et accepté les conditions de ma nouvelle auto-école, cette dernière doit me remettre un contrat qui doit impérativement contenir :

  • mes noms et adresse,
  • les noms et adresse de l'auto-école,
  • son numéro d'agrément et celui de sa police d'assurance,
  • le planning et les modalités des enseignements,
  • les conditions de rupture dudit contrat.

Que faire en cas de litige ?

Si j'estime que mon auto-école a des pratiques commerciales trompeuses ou excessives comme des tarifs trop élevés, des coûts cachés ou encore si elle refuse de me rendre mon dossier d'inscription, je dois m'adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de mon département.

Si en revanche je souhaite porter un recours en raison de mauvaises conditions d'enseignement, comme des voitures en mauvais état ou des difficultés à obtenir une date pour passer les examens, je dois contacter la préfecture. Dans les cas les plus graves, elle peut aller jusqu'à retirer l'agrément de l'auto-école.