D'après l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, si je suis locataire, je suis en droit d'exiger un état des lieux par huissier si celui fait à l'amiable n'est pas "contradictoire", c'est-à-dire s'il n'est pas accepté par l'une des parties. Pour contester un état des lieux de sortie, je dois d'ailleurs suivre plusieurs étapes.

Ne jamais signer un état de lieux de sortie en cas de litige

Avant toute chose, je ne dois pas signer un état des lieux avec lequel je ne suis pas d'accord. Il faut me montrer vigilant sur sa rédaction. Le document doit, en effet, se limiter à constater l'état, la présence ou l'absence des seuls éléments mentionnés dans l'état des lieux d'entrée.

Certains travaux seront à ma charge, et d'autres pas, à l'instar de ceux qui concernent les usures normales. Par exemple, je ne dois pas accepter les mentions du type : "peintures à refaire" ou "moquette à changer". Suite à mon refus de signer, le propriétaire ou le bailleur aura la possibilité de faire venir un huissier mais je pourrai garder mes clés.

Envoyer une lettre recommandée

Je peux tout d'abord trouver une solution à l'amiable, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Dans cette lettre, je dois mentionner de manière précise le litige. Par exemple, si je ne suis pas d'accord sur la dégradation d'un ou plusieurs équipements, il faudra décrire en détails les éléments sur lesquels je suis en désaccord avec le constat du bailleur. Un second état des lieux de sortie peut alors lui être demandé, sans aucun frais supplémentaire.

Saisir un conciliateur

À ma demande, un conciliateur de justice peut envoyer un courrier à mon bailleur pour revoir mes doléances. Il pourra lui proposer d'effectuer un nouvel état des lieux de sortie, mais il ne sera pas habilité à rendre un jugement, ni à imposer une décision. Je peux m'adresser à ma mairie pour saisir un conciliateur.

Saisir la commission départementale de conciliation

Mais si la conciliation n'aboutit pas, je peux passer devant la commission du département dans lequel le bien immobilier se trouve. Elle me permettra de trouver une solution au litige avec mon bailleur, mais je dois garder en tête que la commission de conciliation ne se prononcera pas en faveur de l'une ou l'autre partie. Si je parviens à trouver un accord après les négociations, je devrai, avec mon bailleur, signer un document ayant valeur de contrat.

Saisir le greffe du tribunal d'instance

Enfin, après toutes ces démarches, si le bailleur ou le propriétaire ne réagit toujours pas ou qu'il ne respecte pas ses obligations, j'ai la possibilité d'intenter une action en justice auprès du tribunal d'instance. Si le litige implique une somme inférieure à 4 000 euros, je pourrais saisir le tribunal par le biais d'un courrier adressé au greffe. S'il est supérieur à ce montant, je devrais recourir à un huissier de justice.

Attention, je ne dois pas faire de travaux à la place du propriétaire durant toutes ces procédures, au risque de ne pas pouvoir être remboursé.

En cas d'état des lieux de sortie déjà signé

Mon bailleur souhaite revenir sur sa décision, après avoir signé l'état des lieux de sortie. Je n'ai pas à accepter cette contestation et je dois exiger qu'il me rende ma caution, et ce, même s'il est en mesure de justifier les dégradations. D'ailleurs, si mon bailleur tarde à me restituer le dépôt de garantie, je pourrai lui réclamer des intérêts qui s'élèvent à 10 % du loyer mensuel, hors charges locatives.