Les conditions d'ouverture

Le plan d'épargne en actions a été créé en 1992 pour pousser les Français à investir en bourse grâce à une fiscalité avantageuse. Il possède toutefois un plafond de versement, fixé à 150 000 euros depuis le 1er janvier 2014. Pour en ouvrir un, je dois remplir certaines conditions : être majeur, avoir la nationalité française, être domicilié fiscalement en France et être déjà propriétaire d'un compte courant. Je ne peux en posséder qu'un seul, deux maximum dans mon foyer fiscal.

Je peux l'ouvrir auprès de n'importe quelle banque proposant ce service, d'une agence de courtage en bourse ou d'une compagnie d'assurance. La procédure d'ouverture est la même que pour le compte-titres ordinaire. Je remplis le formulaire disponible en ligne et le renvoie à l'intermédiaire choisi avec les pièces suivantes :

  • un RIB de mon compte chèques,
  • une copie de ma pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • le chèque de mon premier versement.

En plus d'un PEA classique, je peux détenir un PEA PME-ETI. Créé par la loi de finances du 29 décembre 2013, il accepte uniquement des actions et des obligations de sociétés n'employant pas plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros. Son plafond de versement est par ailleurs inférieur à son aîné : 75 000 euros maximum.

Les titres éligibles au PEA

Je ne peux déposer que certains produits dans un plan d'épargne en actions. N'y sont autorisées que les actions et obligations d'entreprises dont le siège social est situé dans l'Espace Économique Européen, regroupant les pays de l'Union européenne, l'Islande et la Norvège. Les parts de fonds de placement composés à au moins 75% de ces produits sont également acceptées.

Aucun autre produit ne peut y être déposé. Je ne peux pas non plus investir dans des marchés tels que celui des matières premières. L'usage du service de règlement différé est également interdit.

La fiscalité du plan d'épargne en actions

L'avantage du PEA par rapport au compte-titres est sa fiscalité, favorisant la détention d'actifs au long terme :

  • si j'effectue un retrait de mon plan d'épargne avant son deuxième anniversaire, il est immédiatement clôturé. Mes gains sont alors imposés à 22,5% sur ma déclaration de revenus et prélevés à la source des cotisations sociales à un taux de 15,5%,
  • entre le deuxième et le cinquième anniversaire, tout retrait entraîne également la clôture. En revanche, l'imposition est réduite à 19%,
  • après le cinquième anniversaire, le taux d'imposition tombe à zéro, je ne paye plus que les cotisations sociales sur mes gains. En revanche, je ne peux toujours pas retirer d'argent de mon PEA sans le clôturer. Je dois attendre son huitième anniversaire pour cela.