En fonction de la réponse à cette question, il sera nécessaire d'établir un contrat de mariage.

L'étude du notaire, lieu de passage obligé pour rédiger un contrat de mariage

Le notaire - que l'on appelle "maitre" comme un avocat - est le personnage-clé lors de l'établissement d'un contrat de mariage. Agent ministériel assermenté, il a la capacité de rédiger et d'authentifier des actes sur des sujets comme les régimes matrimoniaux, les successions ou encore l'achat d'un bien immobilier. Si nous souhaitons rédiger un contrat de mariage, il est donc obligatoire de nous trouver un notaire et de nous rendre à son étude avant la date de notre mariage à la mairie.

Obligatoire, l'intervention du notaire a un prix. Ce dernier est composé des émoluments de l'agent, c'est-à-dire de la somme qu'il va percevoir pour rédiger un acte au tarif réglementé par l'Etat. Ils peuvent être variables en fonction du patrimoine des signataires du contrat de mariage, puisque le but de ce document est bien de décider des modalités de propriété de ces biens suite à l'union.

À ce titre, un contrat de mariage doit être conforme à au moins trois règles :

  • ne pas déroger aux règles de l'autorité parentale,
  • ne pas mettre en cause les droits et devoirs des conjoints mariés,
  • ne pas détourner les règles légales de l'héritage et l'ordre légal dans lequel les héritiers peuvent y prétendre.

Un contrat de mariage pour modifier son régime matrimonial

Au moment de rédiger un contrat de mariage, le notaire va donc s'assurer d'une chose : que les futurs époux souhaitent déroger au régime par défaut de la communauté réduite aux acquêts. Régime matrimonial auquel sont soumis les conjoints hors contrat de mariage, il est basé sur deux principes :

  • les biens possédés par les deux époux avant le mariage restent la propriété de chacun,
  • les biens achetés par le couple après leur union sont communs et les deux conjoints ont chacun des droits dessus et peuvent prétendre tous deux à une moitié de ce patrimoine.

Le principal sujet d'un contrat de mariage est donc de sortir de ce régime matrimonial de base et d'aménager une autre manière de gérer le patrimoine du couple :

  • la communauté universelle est la mise en commun de tous les biens des époux, qu'ils aient été détenus avant le mariage ou acquis pendant la vie à deux,
  • la séparation des biens consiste à séparer absolument les deux patrimoines. Les biens détenus avant le mariage sont évidemment la seule propriété de leur détenteur. Quant aux besoins du ménage et au patrimoine constitué en couple, ils devraient être séparés et attribués ou pris en charge par l'un des deux époux.

Toutes ces dispositions ont un impact fort lors d'une succession par exemple, ou d'un divorce, afin de connaître précisément la valeur des biens qui revient aux héritiers ou à chacun des ex-conjoints.