Principe du compte pénibilité

Le 1er janvier 2015, le système français de protection sociale s'est enrichi d'un nouveau dispositif. Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur en début d'année. Il propose aux salariés exposés à des "facteurs de risques professionnels" de cumuler des points leur donnant droit à des prestations particulières. Trois possibilités existent pour les détenteurs d'un compte pénibilité :

  • Le nombre de points permet de suivre un temps de formation professionnelle pour changer de métier et avoir une activité moins "pénible",
  • Le salarié peut demander à passer en temps partiel sans perte de salaire,
  • Un départ anticipé à la retraite peut être envisagé.

Chaque trimestre passé dans un métier dit "pénible" donne droit à un point. La liste des dix "facteurs de risques" qui définissent un métier pénible a été mise au point par les partenaires sociaux :

  • Les manutentions manuelles de charges,
  • Les postures pénibles,
  • Les vibrations mécaniques,
  • Les agents chimiques dangereux, poussières et fumées incluses,
  • Les activités exercées en milieu hyperbare,
  • Les températures extrêmes,
  • Le bruit,
  • Le travail de nuit,
  • Le travail en équipes successives alternantes,
  • Le travail répétitif.

Sur le site www.preventionpenibilite.fr , chaque facteur est détaillé en termes d'heures de travail et de positions pénibles.

Pour l'année 2015 et les 6 premiers mois de 2016, seuls quatre facteurs de pénibilité seront pris en compte pour alimenter le compte pénibilité. Il s'agit :

  • Des activités exercées en milieu hyperbare,
  • Du travail de nuit,
  • Du travail en équipes successives alternantes,
  • Du travail répétitif.

A partir du 1er juillet 2016, l'intégralité du dispositif sera en place et les 10 facteurs permettront de cumuler des points sur le compte pénibilité du salarié.

L'employeur a un rôle à jouer pour mettre en place le compte pénibilité

Depuis le 1er janvier, les chefs d'entreprise doivent évaluer la pénibilité des tâches demandées à leurs salariés. En clair, ils doivent déterminer si un des "facteurs de risques" caractérise le métier fait par les employés. Les employeurs devront déclarer les facteurs de risque en remplissant une déclaration annuelle de données sociales. Les résultats de l'évaluation au titre de l'année 2015 devront être déclarés en 2016. Les données transmises par les employeurs permettent de déterminer le nombre de points qui rempliront le compte pénibilité des salariés et le montant des cotisations patronales.

Car le système du compte personnel de prévention de la pénibilité est financé par un nouveau prélèvement social. Cette cotisation permet d'assurer l'équilibre financier du compte pénibilité en permettant au salarié de garder le même salaire en passant au temps partiel ou en assurant la prise en charge du départ anticipé à la retraite. Deux types de cotisation sont prévus dans le cadre de ce dispositif :

  • La cotisation de base sera payable sur les salaires à partir de 2017 au taux de 0,01%,
  • La cotisation spécifique sera au taux de 0,1% payable dès 2016 (pour les évaluations faites en 2015) puis de 0,2% à partir de 2017.

Fin mai 2015 : une version simplifiée votée par l'Assemblée nationale

Jeudi 25 mai, l'Assemblée nationale a intégré au projet de loi sur le dialogue social et l'emploi différentes mesures visant à simplifier la mise en place du compte pénibilité pour les employeurs. Ces mesures reprennent les préconisations d'une mission lancée par le Premier ministre Manuel Valls en janvier 2015.

Les nouveautés inclues dans le projet de loi sont, notamment, les suivantes :

  • les entreprises déclareront en fin d'année à la caisse de retraite les salariés exposés à la pénibilité, puis ces caisses de retraite informeront elles-mêmes les salariés sur les points qu'ils ont accumulés. Les entreprises n'auront plus à fournir des fiches individuelles à leurs salariés à ce sujet,
  • Afin de déterminer si un salarié est exposé à la pénibilité ou non, les employeurs pourront utiliser un "référentiel" élaboré par la branche professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Le projet de loi "relatif au dialogue social et à l'emploi" doit encore être voté au Sénat, fin juin.