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Contrat de bail commercial : tout savoir
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Contrat de bail commercial : tout savoir

 Un contrat de bail commercial doit durer au moins 9 ans.

Un contrat de bail commercial doit durer au moins 9 ans.

Un contrat de bail commercial est spécialement adapté aux locaux utilisés pour des activités d'artisanat et de commerce. Les règles s'appliquant à ce bail sont légèrement différentes de celles du contrat de location classique. Explications.

Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ?

Un propriétaire et un locataire peuvent signer un contrat de bail commercial pour un local, si celui-ci est affecté à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. Ce contrat ne prend pas de forme particulière. Il doit seulement comporter au minimum certaines informations (voir plus bas).

À noter : il est tout à fait possible d'utiliser son logement pour exercer une activité professionnelle. Toutefois, un bail commercial fournit au locataire des garanties plus importantes qu'un bail classique.

Les informations contenues dans le bail commercial

Le bail commercial précise la manière dont est réparti, entre le propriétaire et le locataire, le paiement des charges, des impôts, des taxes et des redevances (selon ce que prévoit la loi).

Le propriétaire doit joindre au contrat de bail un état des risques naturels et technologiques (un formulaire à remplir , mis en ligne par le ministère de l'Environnement).

Si la surface du local dépasse 2 000 m², le propriétaire doit également joindre au bail une "annexe verte" (ou "environnementale"). Cette annexe indique :

  • les caractéristiques énergétiques des équipements du local et du bâtiment (chauffage, éclairage, ventilation...),
  • la consommation d'eau et d'énergie de ces équipements,
  • la quantité de déchets produits par ceux-ci.

Les règles en matière de durée du bail

Une des particularités du bail commercial est sa b : 9 ans (contre un an, renouvelé de manière tacite, pour le bail d'un logement). Cette durée minimale ne s'applique pas aux baux commerciaux saisonniers, qui couvrent une saison touristique de 3 à 6 mois.

Quelle que soit la durée du bail, le locataire a la possibilité de le résilier au bout de 3 ans.

 Le propriétaire fixe librement le loyer initial du local commercial ou artisanal.

Le propriétaire fixe librement le loyer initial du local commercial ou artisanal.

Montant du loyer : les règles

Le montant initial du loyer n'est pas réglementé par la loi : le propriétaire le fixe à sa convenance. En revanche, la réévaluation du loyer en cours de bail est soumise à des règles très précises.

L'état des lieux est obligatoire

Le propriétaire et le locataire doivent réaliser un état des lieux lors de la mise à disposition du local commercial, et lors de la restitution de celui-ci. Ces états des lieux permettent d'éviter tout litige concernant des dégradations une fois que le bail prend fin. Ils permettent également de déterminer si le locataire récupère ou non la caution qu'il a versée lors de son installation (dans le cas où le propriétaire avait exigé un dépôt de garantie).

L'état des lieux peut se faire à l'amiable, entre le propriétaire et le locataire, ou bien en présence d'un huissier de justice. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés équitablement entre le propriétaire et le locataire.

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