Couple pacsé : comment payer nos impôts ?

Vendredi 1 Avril 2016

 Se pacser a des incidences sur la déclaration annuelle des revenus.

Se pacser a des incidences sur la déclaration annuelle des revenus.

Le Pacs, comme le mariage, peut avoir des conséquences sur le calcul des impôts et sur les modalités de paiement de ceux-ci. Voici comment un couple pacsé doit s'y prendre pour régler son impôt sur le revenu, son ISF et ses taxes locales.
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Impôt sur le revenu : une ou deux déclarations ?

Les règles de déclaration des revenus pour un couple pacsé sont exactement les mêmes que pour un couple marié :

L'année durant laquelle je conclus le Pacs, mon partenaire et moi remplissons chacun une déclaration des revenus indépendante. La déclaration, en effet, porte sur les revenus de l'année précédente.

Exemple : pacsé en février 2016, je remplis cette année une déclaration individuelle, et mon partenaire de Pacs fait de même.

L'année suivant celle de conclusion de Pacs, deux options s'offrent à mon partenaire et moi :

  • nous faisons une déclaration des revenus commune : nous additionnons nos revenus de l'année passée et déclarons 2 parts fiscales (ou plus si nous avons des enfants à notre charge),
  • ou nous réalisons, chacun, une déclaration des revenus individuelle.

Pour savoir quelle option est la plus avantageuse pour nous, je simule le revenu imposable dans chacun des deux cas, en tenant compte du barème de l'impôt sur le revenu.

Exemple : pacsé en avril 2015, j'ai le choix en 2016 entre remplir une déclaration individuelle ou une déclaration commune avec mon partenaire.

Pour les années suivantes, mon partenaire et moi sommes dans l'obligation de réaliser une déclaration commune.

Exemple : je me suis pacsé en 2014, je déclare nécessairement mes revenus avec mon partenaire en 2016.

 L'ISF s'applique de la même manière aux couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage.

L'ISF s'applique de la même manière aux couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage.

ISF : un impôt commun pour le couple

Je suis soumis à l'ISF si la valeur de l'ensemble de mon patrimoine est supérieure à 1,3 million d'euros, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Mon partenaire de Pacs et moi-même devons nous acquitter d'un ISF commun si nous remplissons ces deux critères :

  • nous sommes pacsés – ou seulement en concubinage (nous vivons en couple dans le même logement) – au 1er janvier de l'année d'imposition,
  • nous disposons à cette date, à deux, d'un patrimoine valant plus de 1,3 million d'euros (ce patrimoine comprend nos biens communs et nos biens individuels).

Dans ce cas, nous effectuons une seule déclaration d'ISF pour deux.

Exemple : au 1er janvier 2016, je suis pacsé et notre patrimoine total vaut 2 millions d'euros à cette date : en 2016, nous devons payer un ISF pour deux.

Autre exemple : nous sommes en concubinage depuis février 2016 et mon patrimoine personnel au 1er janvier 2016 était de 800 000 euros : je ne suis pas soumis à l'ISF en 2016.

Taxe d'habitation et impôt foncier

Une seule taxe d'habitation est due pour l'ensemble d'une résidence. Pacsé, je vis avec mon partenaire : lui et moi devons donc payer une seule taxe au titre de notre résidence principale, et une taxe pour chacune de nos résidences secondaires.

À noter : l'administration fiscale tient compte des revenus combinés de mon partenaire et de moi-même afin de déterminer si nous avons droit à une exonération de la taxe d'habitation, pour notre résidence principale.

La taxe foncière, elle, s'applique à chacun des biens immobiliers dont je suis propriétaire. Je paie donc cette taxe avec mon partenaire de Pacs uniquement pour les biens dont lui et moi sommes copropriétaires.

Le saviez-vous ?

Le Pacs implique diverse obligations pour le couple

Pacsé, je dois respecter une obligation de vie commune avec mon partenaire, un devoir d’assistance et d’aide matérielle en cas de difficultés et une solidarité des dettes qu’il a contractées pour les besoins de la vie courante.

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