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Dossier: La consommation dans tous ses états

Crédit à la consommation : quelles infos figurent sur mon contrat ?
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Crédit à la consommation : quelles infos figurent sur mon contrat ?

 Un crédit à la consommation peut être "personnel" (l'emprunteur utilise l'argent comme bon lui semble) ou "affecté" (l'emprunteur doit acheter un bien ou un service particulier avec l'argent du prêt, par exemple une voiture).

Un crédit à la consommation peut être "personnel" (l'emprunteur utilise l'argent comme bon lui semble) ou "affecté" (l'emprunteur doit acheter un bien ou un service particulier avec l'argent du prêt, par exemple une voiture).

Avant de m'accorder un crédit à la consommation, une banque ou une enseigne commerciale a l'obligation de me fournir un certain nombre d'informations : le fonctionnement de mon droit de rétraction, le montant total à rembourser, la périodicité des échéances de remboursement... Voici les renseignements qui doivent appar

Avant l'offre de crédit : la fiche précontractuelle standardisée

Je peux contracter un crédit à la consommation auprès d'une banque ou d'une enseigne commerciale (via une carte privative). L'établissement auquel je m'adresse est dans l'obligation de me fournir un certain nombre d'informations avant de m'accorder un prêt de ce type.

Dans un premier temps, cet établissement doit me remettre une "fiche précontractuelle standardisée". Il s'agit d'un document récapitulant les éléments essentiels du crédit que l'on me propose. A l'aide des fiches précontractuelles standardisées, je peux comparer les propositions de différents établissements avant de faire mon choix.

Les éléments obligatoires du contrat

L'offre de crédit proprement dite (le contrat) peut m'être remise en main propre ou par courrier. Une fois que j'ai reçu cette offre, je dispose d'au moins 15 jours "francs" pour l'accepter (si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé d'un jour).

Les informations suivantes sont obligatoirement mentionnées dans ce contrat :

  • l'identité et l'adresse du prêteur (banque ou autre),
  • mon identité et mon adresse,
  • la nature exacte du crédit à la consommation : crédit personnel ou crédit affecté, renouvelable ou classique...
  • le montant du prêt,
  • le montant, le nombre et la périodicité des échéances de remboursement du crédit,
  • la durée du contrat,
  • le taux d'intérêt du crédit,
  • le montant total (montant du crédit plus montant des intérêts) qu'il me faudra rembourser, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable (puisque dans ce cas, le crédit se reconstitue à mesure que je le rembourse),
  • mon ou mes éventuelle(s) caution(s),
  • mon droit de rétraction (voir plus bas),
  • les conditions et démarches à suivre pour rembourser mon crédit par anticipation et pour le résilier.
 L'argent du crédit est débloqué sept jours après l'acceptation du contrat par l'emprunteur.

L'argent du crédit est débloqué sept jours après l'acceptation du contrat par l'emprunteur.

Acceptation du contrat et droit de rétraction

Pour obtenir mon prêt, je dois remettre un exemplaire de l'offre de contrat à l'établissement bancaire ou à l'enseigne commerciale, après l'avoir daté et signé. Je peux l'envoyer par la Poste, à condition d'utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Je dispose d'un "délai de réflexion" de 14 jours francs à partir de la date d'acceptation du contrat (que j'ai indiquée). Durant ce délai, je peux revenir sur mon choix et annuler ma demande de crédit. Pour cela, j'envoie le bordereau de rétractation à l'établissement prêteur (que j'ai pris soin au préalable de détacher du contrat). Je n'ai pas à payer de pénalités.

L'argent du prêt est débloqué sept jours après la date d'acceptation du contrat. Si j'utilise mon droit de rétraction après le déblocage des sommes, je dois les restituer au prêteur et payer les intérêts cumulés depuis la date du versement.

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