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Crédit immobilier : comment fonctionne le remboursement anticipé ?

 Rembourser un prêt immobilier en avance est possible – sous certaines conditions.

Rembourser un prêt immobilier en avance est possible – sous certaines conditions.

En contractant un crédit immobilier, je m'engage à rembourser celui-ci en un nombre précis d'échéances. Pour autant, rien ne m'empêche de rendre en avance les sommes empruntées, si j'en ai la capacité. Voici comment fonctionne le remboursement anticipé.

Quel est le délai normal de remboursement de mon prêt ?

Après avoir déposé un dossier de demande de prêt immobilier auprès d'une banque, puis négocié le montant et le taux d'intérêt du prêt, cet établissement me proposera une offre de crédit. Ce document décrit toutes les caractéristiques du futur prêt, dont notamment :

  • la date de mise à disposition des fonds,
  • le montant du crédit, son taux d'intérêt et son coût total,
  • la durée du prêt (la date de fin de remboursement) et les échéances de paiement.

Pour accepter l'offre de prêt proposée par la banque, je la signe et lui renvoie. Ce document devient alors un contrat de prêt.

Ai-je la possibilité de rembourser mon prêt de manière anticipée ?

À tout moment, je peux proposer à ma banque de rembourser une partie ou la totalité des sommes empruntées.

Je peux fixer n'importe quel montant à un remboursement partiel, à la seule condition qu'il soit au moins égal à 10% de la valeur initiale du crédit.

Une indemnité peut être prévue en cas de remboursement anticipé

Mon contrat de crédit immobilier prévoit éventuellement le paiement d'une indemnité (une pénalité) dans le cas où je rembourse mon prêt avant l'échéance prévue.

La loi plafonne le montant de cette indemnité :

  • à 3% du capital qu'il reste à rembourser (avant mon remboursement), hors intérêts,
  • et à l'équivalent de 6 mois d'intérêts sur les sommes déjà remboursées, au taux moyen du prêt.

Si j'ai contracté un prêt immobilier à taux variable, le montant de mon indemnité est majoré (et peut dont dépasser ces limites).

 La loi prévoit des limites au montant de l'indemnité de remboursement anticipé.

La loi prévoit des limites au montant de l'indemnité de remboursement anticipé.

Cas particulier : je n'ai aucune indemnité à payer lorsque je réalise un remboursement anticipé, si j'ai contracté mon prêt à partir du 1er juillet 1999 et si :

  • je dois vendre mon logement en raison d'un changement de lieu de travail,
  • je dois cesser mon activité professionnelle, contre ma volonté (par exemple, en cas de licenciement ou à la suite d'un accident).

Remboursement anticipé : les crédits à la consommation aussi sont concernés

Je peux aussi rembourser à l'avance un crédit à la consommation. Mon contrat de crédit doit préciser les modalités de remboursement anticipé, et en particulier :

  • le montant minimum d'un remboursement partiel,
  • la méthode de calcul de l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé à payer.

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