Dans quels cas dois-je payer un impôt dû par un tiers ?

Mercredi 13 Avril 2016

 Payer un impôt dû par une autre personne, c'est possible !

Payer un impôt dû par une autre personne, c'est possible !

Dans quelques cas précis, je peux être contraint de payer des impôts dus par une autre personne que moi-même. Mariage, héritage, location d'un bien immobilier... Voici quelles sont ces situations.

Propriétaire : l'obligation de payer la taxe d'habitation du locataire

La taxe d'habitation est due, pour chaque logement, par les personnes qui y résident au 1er janvier de l'année.

Propriétaire d'un logement que je mets en location, ce n'est pas à moi de payer la taxe d'habitation pour celui-ci, mais à son locataire.

Toutefois, dans le cas très précis où je n'ai pas prévenu l'administration fiscale du déménagement du locataire un mois avant son départ, je peux être contraint de payer la taxe d'habitation due par le locataire.

Pour être exonéré de cette taxe, je peux solliciter une "décharge gracieuse de responsabilité fiscale" auprès du centre des Impôts concerné. Je dois pouvoir justifier le fait que je n'ai pas pu déclarer le déménagement de mon locataire à temps.

Le paiement des impôts dus par un défunt

Après le décès d'un contribuable, une partie des impôts qu'il lui restait à payer au cours de l'année doit être réglée par ses héritiers. Il s'agit :

  • de son impôt sur le revenu, dans le cas où il payait son impôt seul (sans conjoint ou partenaire de Pacs),
  • de sa taxe d'habitation, dans le cas où il n'habitait avec personne au 1er janvier de l'année de son décès,
  • de son ISF, s'il n'était pas marié ou pacsé au 1er janvier de l'année de son décès,
  • de ses taxes foncières, au titre de ses biens individuels (les biens dont il était le seul propriétaire).

Les héritiers sont coresponsables du paiement de ces impôts. Ils peuvent choisir de soustraire le montant de ces derniers à la valeur totale de la succession.

 Même si mes revenus ont été déclarés par mon époux/épouse, le fisc peut se tourner vers moi en cas de défaut de paiement de l'impôt.

Même si mes revenus ont été déclarés par mon époux/épouse, le fisc peut se tourner vers moi en cas de défaut de paiement de l'impôt.

La solidarité des époux/épouses pour certains impôts

Marié(e) ou pacsé(e), je suis solidaire avec mon partenaire du paiement de certains impôts :

  • l'impôt sur le revenu, sauf l'année suivant celle de notre mariage ou de notre signature de Pacs (cette année, nous avons le choix entre payer notre impôt ensemble ou de manière séparée),
  • la taxe d'habitation, sauf si je n'habite pas avec mon conjoint(e) ou partenaire de Pacs,
  • l'ISF : le patrimoine pris en compte est celui de mon partenaire et de moi-même (nos biens communs plus nos biens individuels).

En cas de défaut de paiement de l'un de ces impôts, l'administration fiscale peut réclamer son règlement à mon partenaire ou à moi-même – quelle que soit la personne ayant déclaré le revenu ou le patrimoine. Cela est vrai pour tous les régimes matrimoniaux.

Le saviez-vous ?

Intégrer mon enfant majeur à mon impôt sur le revenu, c’est possible

Je peux rattacher mon enfant majeur à mon foyer fiscal, s’il a moins de 21 ans (au 1er janvier de l’année sur laquelle porte l’imposition) ou moins de 25 ans et étudiant. J’ajoute ses revenus à ma déclaration d’impôt, mais je bénéficie d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

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