Dans quels cas ma banque peut-elle fermer mon compte ?

Mardi 16 Février 2016

 Afin de fermer mon compte, ma banque doit me prévenir par écrit au moins un mois en avance.

Afin de fermer mon compte, ma banque doit me prévenir par écrit au moins un mois en avance.

Ma banque peut clôturer mon compte, même si je n'en ai pas fait la demande – à condition de respecter certaines règles. Si je considère avoir été lésé lors de la fermeture de mon compte, je peux me tourner vers un médiateur bancaire, qui m'aidera à régler ce différend avec ma banque. Explications.
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De manière générale : ma banque peut fermer mon compte à tout moment, à condition de me prévenir

Légalement, ma banque peut décider de fermer mon compte en banque, même si celui-ci est actif et ne connaît aucune irrégularité, si ces deux conditions sont remplies :

  • elle me prévient en avance de sa volonté de fermer mon compte, par écrit. Le délai qu'elle m'accorde (appelé "préavis") doit me permettre d'ouvrir un autre compte et de réaliser les dernières opérations bancaires nécessaires (retraits, prélèvements, virements...). Ce délai est généralement compris entre 30 et 45 jours,
  • elle respecte les conditions de fermeture de compte prévues par ma convention de compte (le document que j'ai signé à l'ouverture de compte, et qui définit le fonctionnement de celui-ci).

Ma banque n'a pas besoin de justifier sa décision, sauf dans le cas précis où mon compte a été ouvert par la procédure de "droit au compte". Il s'agit d'un recours auprès de la Banque de France, afin d'obtenir l'ouverture d'un compte dans une banque à la suite d'un refus.

En cas de non-respect du préavis, je peux demander des dédommagements

Dans le cas où ma banque clôture mon compte sans me prévenir, ou quelques jours seulement après m'avoir prévenu, je peux lui adresser, par courrier, une demande de dédommagement.

Si elle refuse de me dédommager, je peux m'adresser au médiateur bancaire, chargé de régler les litiges entre la banque et ses clients. Les coordonnées du médiateur bancaire de ma banque se trouvent sur mes relevés de compte. Si le médiateur ne parvient pas à nous mettre d'accord, il me reste comme option d'engager un procès civil.

 Si mon compte reste inactif 10 ans, ma banque peut le fermer sans me prévenir.

Si mon compte reste inactif 10 ans, ma banque peut le fermer sans me prévenir.

La fermeture d'un compte inactif

Ma banque peut fermer mon compte à tout moment, sans avoir à m'en informer au préalable, si celui-ci est resté inactif durant au moins dix ans (c'est-à-dire, si je n'ai réalisé aucune opération sur ce compte durant dix années).

Ma banque est dans l'obligation de me prévenir lorsqu'un de mes comptes reste inactif longtemps.

Clôture de compte par ma banque : quelles conséquences ?

Ma banque ne peut pas m'imposer de frais pour la fermeture de mon compte, si celle-ci est réalisée à son initiative.

Dans le cas où le solde de mon compte est débiteur (c'est-à-dire négatif) lorsque ma banque m'informe de sa volonté de clôturer mon compte, je suis dans l'obligation de le ramener à 0.

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Le saviez-vous ?

Et moi, puis-je clôturer mon compte à tout moment ?

Oui, je peux demander ma banque de fermer mon compte à tout moment, et sans justification, à condition de restituer l’ensemble de mes moyens de paiement. Ma banque fermera mon compte dans les dix jours ouvrés suivant ma demande.

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