Décès d'un proche : faut-il payer les impôts dus par le défunt ?

Mardi 12 Avril 2016

 Les couples mariés et les couples pacsés sont soumis aux mêmes règles de déclaration des revenus.

Les couples mariés et les couples pacsés sont soumis aux mêmes règles de déclaration des revenus.

Après le décès d'un proche dont je suis héritier, dois-je participer au paiement des impôts qu'il laisse derrière lui ? S'il s'agit de mon époux/épouse, faut-il que je fasse une déclaration de revenus commune cette année-là ? Réponses.

L'impôt sur le revenu dû par mon époux/épouse

L'année du décès de mon conjoint(e) ou de mon partenaire de Pacs, j'effectue une déclaration de revenus commune. L'impôt est en effet basé sur les revenus de l'année passée, durant laquelle mon partenaire était encore en vie.

L'année suivant celle du décès de mon partenaire, en revanche, je dois faire deux déclarations de revenus :

  • une déclaration commune, dans laquelle j'inclus les revenus perçus par mon partenaire et par moi-même du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date précise du décès,
  • une déclaration individuelle, contenant les revenus que j'ai perçus après le décès de mon partenaire.

Exemple : mon époux/épouse est décédé(e) le 20 mars 2015. En 2016, je réalise deux déclarations :

  • une déclaration pour les revenus perçus par notre couple du 1er janvier 2015 au 20 mars 2015,
  • une déclaration pour les revenus que j'ai perçus entre le 20 mars 2015 et le 31 décembre 2015.

Les autres impôts dus par mon conjoint(e)

Mon époux/épouses et moi payons une seule et même taxe d'habitation au titre de notre domicile conjugal. Si mon partenaire décède au cours de l'année, je suis redevable de la taxe d'habitation au titre du logement dans lequel nous habitions au 1er janvier.

En ce qui concerne la taxe foncière :

  • L'année du décès de mon partenaire, je suis redevable de la taxe foncière au titre des biens communs dont nous étions propriétaires au 1er janvier,
  • si mon partenaire est propriétaire de biens individuels (qui n'appartiennent qu'à lui), il est redevable d'une taxe foncière au titre de ces biens. L'année de son décès, s'il ne l'avait pas encore payée, ce sont ses héritiers (dont je fais forcément partie) qui doivent s'en acquitter. Il est toutefois possible de déduire le montant de cette taxe de la valeur totale de la succession.
 L'ISF est calculé selon la situation familiale et le montant du patrimoine au 1 er  janvier.

L'ISF est calculé selon la situation familiale et le montant du patrimoine au 1er janvier.

Au sujet de l'ISF, enfin : je suis redevable de cet impôt si le patrimoine total de mon conjoint(e) (ou partenaire de Pacs) et de moi-même (biens communs plus biens individuels) est d'au moins 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année. Le décès de mon partenaire au cours de l'année ne modifie pas mon assujettissement à l'ISF ni le montant de celui-ci.

Les impôts dus par un proche qui n'est pas mon conjoint(e)

Si un proche dont je suis l'héritier décède, je suis coresponsable (avec les autres héritiers) du paiement des impôts et taxes suivants :

  • l'impôt sur le revenu et l'ISF, dans le cas où il n'était pas marié ou pacsé,
  • la taxe d'habitation, dans le cas où il n'était pas marié ou pacsé et n'habitait pas avec une autre personne,
  • la taxe foncière, dans le cas où il possédait des biens individuels.

Le montant de ces impôts peut être soustrait à la valeur totale de la succession.

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