Difficultés à rembourser un prêt immobilier : quelles solutions ?

Jeudi 4 Février 2016

 L'assurance emprunteur garantit le paiement des échéances mensuelles dans certaines situations.

L'assurance emprunteur garantit le paiement des échéances mensuelles dans certaines situations.

À la suite d'un événement inattendu, je rencontre des difficultés financières... et j'ai du mal à payer les mensualités de mon prêt immobilier. Différentes solutions s'offrent à moi : faire jouer mon assurance emprunteur, demander un délai ou encore, en dernier recours, déposer un dossier de surendettement.

Je fais fonctionner mon assurance emprunteur

La souscription d'une assurance emprunteur garantissant le remboursement d'un crédit immobilier n'est pas obligatoire, mais peut être exigée par les banques.

Si je dispose d'une assurance de ce type, l'assureur prendra en charge le paiement de mes mensualités de remboursement durant certaines périodes (selon ce que prévoit mon contrat) :

  • lorsque je me trouve dans un état d'incapacité (c'est-à-dire lorsque je ne peux pas exercer mon activité professionnelle, de manière temporaire),
  • lorsque je me trouve en état d'invalidité (à partir du moment où sont réduites de manière permanente certaines de mes aptitudes),
  • lorsque je suis au chômage.

À noter : Certaines garanties peuvent ne pas fonctionner au-delà d'un certain âge. De plus, chaque garantie peut être soumise à une franchise (un délai durant lequel la garantie ne fonctionne pas).

Je demande un délai de paiement à ma banque

En cas de difficultés à payer les mensualités de remboursement de mon prêt, rien ne m'empêche de demander à ma banque de m'accorder un délai. Je formule cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ma banque, bien sûr, n'est pas obligée de l'accepter.

En cas de refus, je peux me tourner vers le tribunal d'instance correspondant à mon domicile, afin de demander un "délai de grâce".

 Je peux demander un délai de paiement à ma banque et, en cas de refus, m'adresser au tribunal d'instance.

Je peux demander un délai de paiement à ma banque et, en cas de refus, m'adresser au tribunal d'instance.

Je demande un délai de grâce auprès du tribunal

Pour faire une demande de délai de grâce auprès du juge du tribunal d'instance, je dois réunir les documents prouvant les difficultés financières que je rencontre (fiches de paie, papiers attestant de mes charges et échéances de remboursement...).

Le juge m'accordera éventuellement, selon ma situation (par exemple, si j'ai été licencié), la suspension de mes remboursements pour une période précise, de deux ans maximum. Il peut également décider qu'au cours du délai de grâce, les sommes restant à rembourser ne produisent pas d'intérêts.

Je dépose un dossier de surendettement

Si toutes les options précédentes ont été épuisées, je dépose un dossier de surendettement à l'agence de la Banque de France dans mon département. Les adresses de ces agences sont listées sur le site de la Banque de France .

Ce dossier doit comprendre :

  • le formulaire "cerfa n°13594*01", téléchargeable en ligne , accompagné des pièces justificatives listées dans celui-ci,
  • une lettre, signée, dans laquelle je décris ma situation et demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

La commission de surendettement examine ensuite ma situation, et décide éventuellement de l'effacement d'une partie ou de la totalité de ma dette.

Le saviez-vous ?

Une caution peut prendre en charge le remboursement

Lorsque je souscris un prêt immobilier, je peux choisir une caution (une personne volontaire, ayant ou non un lien de parenté avec moi). Si je ne parviens pas à m’acquitter des mensualités de mon crédit, la banque se tournera vers cette personne pour être remboursée.

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