Après plusieurs années de vie commune, j'ai décidé de divorcer d'avec mon conjoint(e). Si nous sommes tous deux Français vivant en France, la procédure suit son cours habituel. Si nous sommes de nationalités différentes, ou bien que nous sommes Français mais ne vivons pas dans l'Hexagone, en revanche, l'affaire prend une toute autre tournure.

Le choix du tribunal : priorité au plus rapide

Le choix du tribunal compétent pour prononcer le divorce est régi par une réglementation européenne, Bruxelles II bis , qui date de 2003. Elle permet à un grand nombre de juges d'être saisis :

  • Il peut s'agir de celui de la résidence habituelle de mon couple,
  • De celui de la résidence habituelle du défendeur,
  • Du tribunal de la nationalité des deux époux, à condition que nous ayons la même,
  • Ou encore du tribunal de la résidence habituelle du demandeur, s'il y a habité depuis au moins un an au moment de la demande de divorce.

Pour éviter que plusieurs tribunaux ne se prononcent en même temps, on applique le principe du "premier arrivé, premier servi". En clair, si je ne suis pas d'accord avec mon mari sur le choix du tribunal, le premier juge à avoir reçu la demande détermine s'il est compétent ou non. S'il l'est, c'est à lui que revient le dossier et le second doit se dessaisir de l'affaire.

En clair, si je veux un divorce international, être le plus rapide à déposer la demande de divorce peut me permettre de choisir quel juge se prononcera, et donc d'en choisir un proche de chez moi plutôt qu'à l'autre bout du monde.

Comme pour un divorce français, il me faut obligatoirement faire appel à un avocat. Un certain nombre de pièces doivent lui être fournies : copie de la carte d'identité ou du passeport des époux et des enfants, copie du livret de famille, du contrat de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants, de l'acte de mariage, avis d'imposition, etc. Si ils ne sont pas rédigés dans la langue du juge, alors je dois les faire traduire avant.

Quelle loi s'applique ?

Je pourrais croire, assez logiquement, que le tribunal chargé de juger le divorce applique la loi dont il dépend. Ce n'est pourtant pas forcément le cas. Au moment de me séparer d'avec mon conjoint, il est possible, si nous sommes tous les deux d'accord, de décider quelle loi s'appliquera. Les options sont restreintes. Il s'agit :

  • soit de celle de l'Etat où je vis avec mon conjoint,
  • soit de celle de l'Etat dont moi ou mon époux avons la nationalité,
  • Soit de celle de la juridiction saisie. En clair, si je suis d'origine française et que mon époux est d'origine belge, il est possible de prévoir que la justice allemande sera compétente si nous vivons en Allemagne.

Dans tous les cas, ce choix devra être effectué par écrit et signé par les deux époux. Si aucun accord n'a pu être trouvé, c'est en principe la juridiction du pays de résidence habituelle du couple qui s'applique. A défaut, c'est celle de la nationalité des deux époux qui s'applique. Et si tous deux ne sont pas originaires du même pays, c'est la loi de la juridiction saisie qui s'applique.