Donation-partage, définition

On donne et on partage. A moins que ça ne soit l'inverse ? Sur le thème du "On n'est jamais mieux servi que par soi-même", un donateur peut gérer le partage de ses biens entre ses héritiers de son vivant.

Le principe : il prend la valeur globale de tout ou partie de son patrimoine. Il la divise en lots, qui peuvent être égaux ou inégaux. Et le donateur attribue un lot par héritier. S'il y a des mécontents, ils pourront toujours aller se plaindre auprès du père ou du grand-père, toujours vivant... au lieu de se déchaîner sur les autres héritiers qui n'ont rien demandé à personne !

L'autre volet de la donation partage est le transfert de propriété des biens qui font partie de la succession. Le donateur ne se contente pas de prévoir à qui ira quel bien. Il en donne la propriété effective – ou nue-propriété s'il veut garder la jouissance de son bien – à l'héritier désigné. Comme souvent lorsqu'il s'agit d'authentifier un transfert de propriété, la procédure se fait devant notaire.

La donation-partage ou l'héritage de génération en génération

Bien sûr, lorsque l'on parle de succession, on pense immédiatement à l'héritage des parents touché par les enfants. La donation partage permet bien sûr de léguer de son vivant des biens à ses enfants. Mais ce système autorise aussi le saut de génération !

Un donateur peut décider d'inclure ses petits-enfants dans la répartition de son patrimoine. Si la donation-partage est décidée par le couple, et concerne le patrimoine commun au titre du régime matrimonial, la transmission peut se faire entre beau-père ou belle-mère et enfants : l'enfant d'un des conjoints, né d'un précédent mariage, peut bénéficier de la donation-partage du couple.

Le décalage de génération peut aussi concerner des héritiers moins directs que les enfants ou petits-enfants. Pas de problème pour désigner des neveux et nièces, des frères et soeurs ou des cousins comme bénéficiaires d'une donation-partage !

Les héritiers, grands gagnants d'une donation-partage

Comme dans toute succession pourrait-on dire... Certes mais la donation partage instaure quand même des avantages particuliers dont bénéficient les donataires. Par exemple, les héritiers désignés pour recevoir un lot de la succession deviennent propriétaires des biens. Dans le cas d'immeubles, le donateur peut en garder l'usufruit. Mais c'est quand même l'héritier qui prend les grandes décisions de son nouveau patrimoine.

Autre avantage : le système fiscal qui entoure les donations partage. D'abord, la valeur des biens qui sont imposés au titre des droits de succession est calée au moment du transfert de propriété. Les héritiers sont donc à l'abri des changements de réglementation dans le domaine.

Pour le reste, le régime fiscal est le même que pour un donation classique. Le système d'abattements renouvelés tous les 15 ans permet de baisser la valeur imposable et donc les droits de succession à payer par les bénéficiaires. En 2014, le fisc prévoit cinq montants d'abattement en fonction de la relation entre le donateur et ses héritiers désignés :

  • 100 000 euros par enfant bénéficiaire,
  • 31 865 euros par petit-enfant,
  • 5 310 euros par arrière-petit-enfant,
  • 15 932 euros par frère ou soeur,
  • 7 967 euros par neveu ou nièce.