En cas de télédéclaration

Pour la majorité des foyers français, la déclaration des revenus au printemps se fait en ligne. Ce document est pré-rempli et même si une vérification s'impose, je peux oublier de vérifier correctement et valider une mauvaise information.

Je reçois mon avis d'imposition basé sur cette déclaration au cours de l'été. Si je constate une erreur, ou si un changement est advenu pendant le laps de temps séparant la déclaration de l'avis (naissance d'un enfant, baisse de revenus, etc.), je peux me rendre directement sur mon espace personnel en ligne et procéder à la correction, jusqu'au 18 décembre 2018.

Je ne peux pas faire toutes les rectifications via le service en ligne. Si les données financières le sont, les informations relatives à mon état civil, ma situation familiale (Pacs, divorce, mariage) nécessitent de me déplacer à mon centre des impôts. Après avoir re-validé ma déclaration, je recevrai un nouvel avis d'imposition. Si mon impôt a diminué alors que je l'ai déjà payé, le trop-perçu me sera remboursé, la situation inverse est aussi possible.

Passé le 18 décembre 2018, si je veux modifier ma déclaration, je serai obligé de passer par une réclamation à envoyer par courrier à l'administration fiscale. J'ai jusqu'au 31 décembre 2020 pour modifier ma déclaration sur les revenus 2017 !

Si je remplis une déclaration papier

Les démarches de modification sont plus complexes. Elles varient selon si j'ai déjà payé mon impôt ou non.

  • Faire une modification avant le paiement de mon impôt : je dois informer mon centre des finances publiques par courrier. Je dois inscrire toutes les modifications voulues et joindre les pièces justificatives; il est important d'inscrire "Déclaration rectificative" sur la première page du document.

  • Faire une modification après le paiement de mon impôt : je dois me rendre personnellement dans mon service des impôts pour faire une réclamation, un agent traitera ma demande et me donnera une fiche de visite justifiant ma démarche.

Que faire si ma réclamation est rejetée ?

Une fois mon dossier déposé, l'administration fiscale a six mois pour me répondre avec un délai supplémentaire de trois mois pour les cas complexes.

Si ma demande est rejetée, je peux m'adresser à plusieurs interlocuteurs. Je peux m'adresser au conciliateur fiscal départemental. Je dois le saisir par email ou par courrier, il est compétent pour traiter les problèmes en rapport avec l'impôt. Il a le pouvoir de modifier une décision rendue, s'il estime que celle-ci n'était pas satisfaisante. Il s'engage à me répondre sous trente jours.

En cas de rejet de ma requête par le conciliateur, je peux me tourner vers le médiateur des ministères de l'Economie et du Budget. Il s'occupe de régler les problèmes relatifs au fonctionnement des services ministériels. Je peux là aussi, le saisir par courrier ou email, en lui joignant toutes les pièces nécessaires.