La prime de vacances n'est pas prévue par le Code du travail mais elle est généralement instaurée dans l'entreprise par le biais de la convention collective, comme la prime de treizième mois. Si elle ne figure pas dans cette dernière, ni même dans mon contrat de travail, l'employeur n'aura aucune obligation légale de me la verser.

Les conditions d'attribution

À l'inverse, si je suis salarié et que je dépends d'une convention collective qui prévoit cette prime, elle devient obligatoire pour mon employeur. La prime de vacances peut être reversée de manière collective ou individuelle. Les conventions collectives, qui prévoient son versement, font mention de différentes conditions d'attribution. Le plus souvent, elles conditionnent la prime selon la durée de travail minimum :

  • La Convention collective nationale relative aux conditions de travail, par exemple, prévoit une prime due à tout salarié ayant une année de présence continue au 31 mai de l'année de référence.
  • La Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, il faut cumuler 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits aux congés payés.
  • La Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics prévoit une prime de vacances pour les ouvriers ayant au moins 1 200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics.

Montant fixe

Le montant de la prime doit aussi être mentionné dans la convention collective ou dans mon contrat de travail. La somme est fixée librement et peut même atteindre un mois de salaire. La prime doit être fixe et constante, c'est-à-dire, qu'elle s'applique pendant plusieurs années. Le plus souvent, le montant représente un pourcentage des indemnités des congés payés. Par exemple :

  • La Convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec/Cinov) définit le montant de la prime de vacances à au moins 10 % du montant total des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
  • La Convention collective des industries de la fabrication de la chaux, la prime de vacances s'élevait à 1 850 euros en 2016 pour les trois catégories de personnels : ouvriers, ETDAM et cadres. Elle est attribuée au prorata du temps travaillé dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.
  • La Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne fixait la prime à 535 euros en 2016.

Mode de versement et impôts

La période de versement doit également respecter les conditions de la convention collective. À défaut, l'employeur se rend fautif puisque la prime est de droit, comme l'est mon salaire. Il se peut que, sur ma fiche de paie, la prime de vacances n'apparaisse pas en tant que telle, c'est-à-dire, sous la mention "prime de vacances". Il est souvent prévu que, dans les conventions collectives, toute prime versée pendant l'année sera considérée comme prime de vacances, si son montant est au moins égal à celui de la prime de vacances, et si une partie au moins est versée lors de la période de congés.

La prime de vacances est considérée comme un complément de rémunération, soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.