Fiscalité et clôture du PEA

Lundi 14 Décembre 2015

Bien gérer son PEA nécessite un minimum d'attention.
Bien gérer son PEA nécessite un minimum d'attention.
Le plan d'épargne en actions a été créé en 1992 pour encourager les Français à investir en bourse, moyennant des avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Comment puis-je en profiter ? Explications.

Avant le cinquième anniversaire

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions me permet de bénéficier d'avantages fiscaux que je ne retrouve pas dans un compte-titres ordinaire. Ils sont toutefois soumis à des conditions de durée qui font que le PEA n'est avantageux que sur le long terme. Ainsi, tout retrait effectué avant la cinquième année d'ouverture entraîne sa clôture sans exonération d'impôts.

Si ce retrait est effectué avant la fin de la deuxième année, les gains nets (la valeur du PEA au moment du retrait moins le montant des versements) seront imposés à hauteur de 22,5% sur ma déclaration de revenus. Cela s'ajoute aux prélèvements sociaux pris à la source, à un taux de 15,5%. Un retrait effectué entre deux et cinq ans après la date d'ouverture du plan entraîne une imposition de 19%, en plus des prélèvements sociaux.

Exemple : je clôture mon PEA au bout d'un an et en retire un gain net de 10 000 euros. Comme j'effectue l'opération avant le deuxième anniversaire du plan, je suis imposé à 22,5%, plus les prélèvements sociaux de 15,5%. Je toucherai donc 10 000 – (2 250 + 1 550) = 6 200 euros. Si j'avais attendu un an de plus, j'aurais récupéré 10 000 – (1900 + 1550) = 6550 euros.

Jamais une fortune ne s'est faite en un jour. En huit ans ? Peut-être...
Jamais une fortune ne s'est faite en un jour. En huit ans ? Peut-être...

Après le cinquième anniversaire

Après le cinquième anniversaire, le taux d'imposition tombe à zéro. Au bout de huit ans, je peux retirer des revenus de mon PEA sans avoir à le clôturer. Je ne peux toutefois plus y verser d'argent. Si je décide de le fermer, je peux en toucher les revenus sous forme d'une rente viagère. Le compte est alors pris en charge par un assureur qui me fera un versement mensuel, seulement amputé des 15,5% de prélèvements sociaux.

Il est toutefois possible d'obtenir une exonération d'impôts avant cinq ans, en cas de décès du titulaire du PEA ou si je souhaite investir mon plan dans la création ou la reprise d'une entreprise, à la condition que j'en sois le directeur.

Tous ces avantages ont une limite : le plafond de versement, comme pour le livret A. Celui du PEA a été relevé au 1er janvier 2014, de 132 000 euros à 150 000 euros.

Le PEA-PME

La loi de finances du 29 décembre 2014 a voté la création d'un second type de plan d'épargne en actions, appelé le PEA PME-ETI. Sa fiscalité est la même que pour son aîné, à ceci près que son plafond de versement est fixé à 75 000 euros.

Seuls les titres d'entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de moins de 1,5 milliard d'euros y sont éligibles. Je peux par ailleurs posséder à la fois un PEA classique et un PEA PME-ETI. Je porte ainsi mon plafond de versement total sur un plan d'épargne en actions à 225 000 euros.

Le saviez-vous ?

La spéculation différée

Le service de règlement différé (SRD) est un mécanisme particulier d’achat et de vente d’actifs. Il permet d’acquérir des actions sans avoir à les payer au même moment et d’en céder sans en être propriétaire avant. L’utilisation de ce service est uniquement autorisée via un compte-titres ordinaire.

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