Un permis d'aménager est nécessaire pour l'habitat alternatif

Avec la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, dite "loi Alur", votée en 2014, l'État a en fait étendu à l'habitat alternatif les règles qui présidaient à l'installation de caravanes par exemple. Ainsi, les paragraphes du code de l'Urbanisme qui listaient ces règles ont été modifiées par cette nouvelle loi et le terme de "caravanes" a été remplacé par "résidences mobiles ou démontables".

Dès lors, la définition de l'habitat alternatif apparaît plus clairement : il s'agit de tout lieu dans lequel il est possible de loger de façon permanente et qui peut être démontable et déplacé. Sous le terme d'habitat alternatif se cachent donc les caravanes mais aussi les yourtes, les cabanes dans les arbres, les tentes ou encore les roulottes.

Forte de ces modifications sémantiques, la loi prévoit désormais que les habitats alternatifs soient déclarés préalablement à leur installation. Ainsi, la préfecture doit délivrer un permis d'aménager au propriétaire désireux de "poser" sa tente ou sa cabane sur un territoire. Attention, le permis d'aménager doit laisser place à un permis de construire si la surface habitable est supérieure à 20 mètres carrés.

Habitat alternatif : les terrains d'accueil doivent être raccordés aux réseaux

Si la loi Alur précise la définition de l'habitat alternatif et les règles qui s'appliquent sur son installation, elle dispose aussi que le terrain sur lequel une yourte ou une roulotte est positionnée doit se conformer à certaines dispositions.

Ainsi, l'habitant d'un logement démontable et déplaçable ne peut pas s'installer sur un terrain qui n'est pas constructible. Pour connaitre les limites de ces zones, un petit tour en mairie suffit pour consulter le plan local d'urbanisme qui divise en parcelles le territoire de la commune et attribue à chacune un statut (constructible, non constructible, agricole...).

De plus, les terrains accueillant des habitats alternatifs doivent être reliés aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement. Si les autorités chargées de la mise en place de ces dispositifs ne sont pas en mesure de présenter un calendrier précis de raccordement ni d'indiquer qui sera chargé de l'exploitation de ces réseaux, l'autorisation d'aménager un habitat alternatif ne pourra pas être accordée.

L'habitat alternatif a une fiscalité légère

Pourquoi choisir d'habiter dans un logement alternatif ? L'une des motivations premières est sans aucun doute le prix : acheter une caravane ou une tente coûte forcément moins cher qu'un investissement immobilier.

De même, les impôts fonciers sont moins importants même si une taxe existe quand même sur les "résidences mobiles", à partir du moment où elles servent de résidence principale à leur propriétaire. Si cet habitat alternatif est une caravane ou une roulotte par exemple, la taxe dépend de leur ancienneté :

  • si elle est en circulation depuis moins de 10 ans, la taxe s'élève à 150 euros,
  • si elle est en circulation depuis plus de 10 ans mais moins de 15 ans, elle s'établit à 100 euros,
  • au-delà de 15 ans d'existence, depuis sa première mise en circulation, le propriétaire est exonéré de taxe.