Après le décès d'une personne dont je suis héritier ou légataire (héritier désigné par testament), je peux accepter dans sa totalité la succession qui m'est due, ou y renoncer totalement. Je peux également choisir une troisième option : l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Pourquoi refuser une succession ?

Je peux vouloir refuser une succession pour des raisons personnelles. Je peux notamment souhaiter avantager une autre personne, par exemple ma mère à la suite du décès de mon père, ou inversement. Je peux aussi être gêné à l'idée d'hériter d'une personne qui m'était très lointaine.

Le refus d'un héritage peut aussi se fonder sur des considérations matérielles. En acceptant un héritage, je suis tenu de payer les dettes de la personne décédée – y compris celles dont je n'avais pas connaissance ! De plus, je dois participer au financement des charges de la succession (les frais de succession). Je peux donc être amené à payer plus que ce que je reçois...

Pour refuser mon héritage, la procédure n'est pas compliquée : il me suffit de faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

Accepter à concurrence de l'actif nef

Si j'ai un doute sur le montant des dettes à payer en cas d'héritage, je peux faire un choix particulier : accepter à concurrence de l'actif net.

Par cette option, j'accepte l'héritage, mais le montant des dettes que j'aurais à payer ne pourra pas excéder la valeur de l'héritage que je perçois.

Pour avoir accès à cette procédure avantageuse, je dois entreprendre des démarches particulières :

  • Aller faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt,
  • Demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire de dresser un inventaire de la succession,
  • Déposer cet inventaire au greffe du tribunal, dans un délai de 2 mois après ma déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. Passé ce délai, je suis considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Quand faire mon choix ?

Je dispose de 4 mois après l'ouverture de la succession (le jour du décès) pour réfléchir à mon choix.

Après ce délai, je peux être contraint de prendre une décision par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent (c'est-à-dire une personne qui hériterait si je renonçais à la succession) ou l'Etat. J'ai alors 2 mois supplémentaires pour me prononcer ; autrement, je serai considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne me contraint à trancher, je dispose de 10 ans au maximum pour faire mon choix. Après cette période, la succession ne m'est plus disponible.