Je peux décider de ne pas toucher mon héritage par la renonciation

Lorsque j'apprends que je dois hériter de mes parents ou d'une personne qui m'a couché sur son testament, je peux décider de renoncer à cette succession. C'est une des trois possibilités offertes dans le cadre de l'option successorale :

  • accepter purement et simplement, dettes comprises que l'héritier doit payer,
  • accepter à concurrence de l'actif net, ce qui signifie que seules les dettes remboursables par les biens du défunt sont récupérées, protégeant ainsi les biens personnels de l'héritier,
  • renoncer.

Si je décide de ne pas toucher ma part d'héritage, je dois le déclarer, avec un formulaire spécifique, auprès du Tribunal de grande instance du domicile du défunt. Par cet acte, je renonce donc aux biens que j'aurais dû recevoir au titre de la succession et j'échappe à toute obligation de payer les dettes du défunt.

La décision de renoncer à un héritage n'est pas irrévocable. En effet, je peux décider de revenir dessus pendant les 10 années qui suivent ma déclaration à une condition : qu'aucun autre héritier n'ait accepté l'héritage.

Lorsque j'opte pour la renonciation, ce sont mes descendants directs ou mes "collatéraux" (frères, soeurs) qui me remplacent dans la succession. En revanche, je dois bien réfléchir à cette décision, surtout si j'ai bénéficié d'une donation du vivant de mon parent décédé. Les autres héritiers peuvent alors me demander des comptes s'ils se sentent lésés.

L'indignité successorale m'empêchera de toucher mon héritage

L'indignité successorale s'applique lorsqu'un héritier a été condamné pour des voies de fait - qui peuvent aller jusqu'au meurtre ou à la complicité - envers le défunt. C'est le seul motif qui peut justifier qu'un père ou une mère déshérite l'un de ses enfants. L'indignité successorale peut être prononcée soit lorsqu'un héritier est jugé coupable d'un acte délictueux soit lorsqu'un autre héritier le demande pour ces mêmes raisons.

Si cette démarche empêche un héritier de toucher sa part d'héritage, l'indignité successorale peut aussi être levée. C'est le défunt qui doit en prendre la décision et l'exprimer dans son testament. Une fois qu'un héritier retrouve ses droits sur sa part d'héritage, il décide de les faire valoir ou non : il peut en effet renoncer aux biens qui doivent lui revenir au titre de la succession ou bien les accepter dans un délai de quatre mois en exerçant l'option successorale.