La transmission répond à des règles précises, même avec un testament : je ne peux pas léguer tout ce que je veux à qui je veux !

Certaines personnes de ma famille sont en effet qualifiées d'"héritiers réservataires" : il s'agit des personnes à qui je dois, obligatoirement, accorder une certaine part de ma succession. Qui sont ces héritiers réservataires ? Cela dépend de la composition de ma famille.

La part de la succession qui reste, après déduction de la "réserve héréditaire" (la part à laquelle ont droit les héritiers réservataires), s'appelle la "quotité disponible". Il s'agit, donc, de la portion de l'héritage que je répartis comme je veux.

Testament : quelles parts pour les héritiers réservataires ?

Ma situation familiale détermine qui sont mes héritiers réservataires, et quelle part de la succession je dois nécessairement leur donner :

  • Si j'ai 1 enfant : c'est lui qui est héritier réservataire. Je dois lui confier la moitié de mon patrimoine,
  • Si j'ai 2 enfants : ce sont eux les héritiers réservataires : ils ont droit à 2/3 de la succession,
  • Si j'ai 3 enfants ou plus : je dois leur confier ¾ de la succession,
  • Si je n'ai pas d'enfants : c'est mon conjoint qui est héritier réservataire. Il a droit à ¼ de la succession. Mon concubin ou mon partenaire de Pacs, quant à lui, n'est pas héritier réservataire.

Enfin : si un de mes enfants est décédé mais que des enfants à lui sont vivants, ceux-ci(mes petits-enfants, donc) sont héritiers réservataires à la place de leur parent défunt.

Le calcul au moment du décès

Si je dois tenir compte de ces règles lorsque je fais mon testament, c'est au moment de mon décès que sont calculées "pour de bon" la réserve héréditaire et la quotité disponible.

L'ensemble de mon patrimoine est quantifié pour pouvoir définir ces parts, mais également les donations que j'ai faites à mes héritiers. En clair : les héritiers (réservataires ou non) doivent retirer de la part de la succession qui leur ait due les donations que je leur ai accordées de mon vivant.

Si, après ces calculs, il s'avère que la partie de l'héritage reçue par les héritiers réservataires n'est pas suffisante (à cause des dispositions écrites dans mon testament ou des donations que j'ai faites), ceux-ci peuvent engager une procédure appelée "action en réduction". Elle réduira la part touchée par les héritiers non-réservataires (et leur imposera, si besoin, de réintégrer à la succession les biens reçus "en trop" ou des sommes d'argent correspondantes).