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Immobilier, qu'est-ce que le prêt d'accession sociale (PAS) ?

Le prêt d'accession sociale peut être l'outil idéal de financement pour accéder pour la première fois à la propriété.
Le prêt d'accession sociale peut être l'outil idéal de financement pour accéder pour la première fois à la propriété.

Si j'ai de faibles revenus, ou du moins pas assez élevés pour obtenir un prêt pour acheter un logement, je peux recourir au prêt d'accession sociale (PAS). Il se contracte auprès d'une banque ayant signée une convention avec l'État et est soumis à des conditions de ressources.

Avec mes revenus modestes, il peut être parfois compliqué de louer un logement, alors acheter un premier bien, je me projette encore plus difficilement. Pourtant, il existe des solutions de financement pour me permettre d'investir dans un bien ou réaliser des travaux importants. Pour bénéficier de ce dispositif, mon logement doit impérativement devenir ma résidence principale au plus un an après son acquisition ou la fin des travaux.

Comment puis-je obtenir ce prêt ?

Pour contracter ce prêt, les ressources de mon foyer fiscal ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci diffère selon le nombre de personnes dans mon foyer, et, selon mon lieu de résidence actuelle en France.

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

La durée d'un PAS est de 5 à 25 ans, une durée qui peut être allongée contractuellement jusqu'à 35 ans.Concernant les taux d'intérêt, ils fluctuent selon l'établissement bancaire qui me prête de l'argent. Cependant, l'État fixe des taux maximums selon la durée du prêt.

  • Inférieur à 12 ans : taux fixe de 3,20%
  • Entre 12 et 15 ans : taux fixe de 3,40%
  • Entre 15 et 20 ans : taux fixe de 3,55%
  • Supérieur à 20 ans : taux fixe de 3,65%

Le taux variable reste lui fixé à un maximum de 3,20%, dans tous les cas.

Différence notable avec le prêt à taux zéro (PTZ), je paye des intérêts si je souscris à un PAS. Alors que le PTZ ne me permet de financer que jusqu'à 40 % de mon acquisition, le PAS peut lui financer la totalité de l'opération immobilière. Il ne couvre pas en revanche les frais de notaire, qui restent pleinement à ma charge.

Si je peux contracter en plus d'un prêt d'accession sociale d'autres prêts comme celui à taux zéro ou un prêt d'épargne logement, je ne peux pas obtenir en plus un prêt immobilier classique proposé par une banque.

Aussi, comme je peux cumuler des aides, les APL auxquelles j'aurais droit sont déduites de la mensualité pour le calcul du taux d'endettement.

Location et PAS

Depuis le 1er janvier 2016, je ne peux pas louer le logement obtenu avec un PAS durant les 6 années suivant la date de versement du prêt (auparavant, il fallait attendre d'avoir remboursé intégralement le prêt). Il existe toutefois quelques exceptions :

  • Si le logement est situé à plus de 50 kilomètres de mon travail,
  • Si je divorce,
  • Si je suis au chômage depuis plus d'un an,
  • Si je suis reconnu en situation d'invalidité,
  • Si je veux habiter le logement à ma retraite, qui arrivera dans 6 ans ou moins.

Dans ces cas-là, le logement pourra être loué, mais également sous certaines conditions :

  • Je ne peux pas louer mon logement meublé ou de façon saisonnière,
  • Le loyer sera plafonné selon les barèmes applicables aux logements sociaux,
  • De même les ressources de mes locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ces barèmes.

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