L'information avait été dévoilée fin septembre 2017. Dans son projet nommé "Habitat, mobilité, logement", le gouvernement a annoncé le prolongement de la loi Pinel de 2018 à 2021, comme pour le prêt à taux zéro. Mais comme attendu, le champ d'application géographique sera réduit et plus limité que dans la version actuelle, qui prendra d'ailleurs fin le 31 décembre 2017. Ainsi, pour la nouvelle version du dispositif, quelques modifications ont été apportées. En effet, seuls les logements situés dans les villes en zones tendues seront éligibles. En d'autres termes, si je souhaite bénéficier des avantages fiscaux qu'offre le dispositif, mon logement devra être situé dans une zone Pinel.

Recentrage sur les zones tendues

La loi Pinel 2018 va se recentrer sur les zones tendues, comme l'a annoncé le gouvernement. Ces changements doivent permettre une meilleure adaptation des différents dispositifs existant sur le marché immobilier actuel. Ainsi, à compte du 1er janvier 2018 :

Pour les zones A, A bis et B1 (dites "tendues"), le dispositif Pinel continuera de s'appliquer. Elles resteront éligibles de plein droit et aucune révision du niveau de l'avantage fiscal n'a été évoquée pour le moment par le gouvernement.

Pour les zones B2 et C (dites "détendues"), le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé que le dispositif Pinel ne sera pas reconduit. Toutes les acquisitions faites dans ces zones à titre d'investissement locatif après le 31 décembre 2017 ne pourront plus bénéficier de la réduction d'impôt Pinel (sauf exceptionnellement pour 2018 pour la première localisation).

Ainsi, avec ce recentrage, les investisseurs devraient se tourner vers Paris et son agglomération, mais aussi dans les villes de plus de 250 000 habitants, là où le marché de l'immobilier est le plus tendu.

Conditions d'éligibilité et d'application similaires

Mis à part ce recentrage, le dispositif Pinel reste quasiment le même. Il propose une réduction pouvant s'élever jusqu'à 21 % du montant de l'investissement, soit une réduction d'impôt qui peut atteindre la somme de 63 000 €. Pour bénéficier de cet avantage, il faut ainsi que le logement acheté se trouve dans les zones éligibles à la loi Pinel. Il devrait également remplir certains autres critères :

• Il doit s'agir d'une acquisition d'un bien neuf ou rénové.

• Il doit être acquis en l'état futur d'achèvement.

• Il doit bénéficier du label "BBC 2005" ou respecter la norme thermique "RT 2012".

• Il doit être achevé dans les 30 mois suivant l'obtention du permis de construire ou de la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Concernant les conditions de location, je ne pourrai bénéficier du dispositif Pinel que si je loue ce logement :

• Dans les 12 mois qui suivent la fin de construction du logement ou le moment où l'on me remet les clés (pour un logement qui était en état d'achèvement),

• En tant que résidence principale,

• Non meublé,

• Pour une période de 6, 9 ou 12 ans,

• En respectant certains plafonds de loyers, qui sont déterminés en fonction de la zone Pinel où se trouve le logement.

Attention, pour rappel, l'investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 € et il doit être de 5 500 € par m² maximum. Les investissements sont également limités à deux par an.