Questions posées en 2016

Question : Taxe d'habitation logement vacant ou résidence secondaire : quelle différence existe-t-il entre le taux d'imposition d'une même propriété si elle est classée logement vacant ou résidence secondaire ?

Réponse : Le calcul du montant de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation se base sur la valeur locative d'un bien. Cette valeur locative est calculée en additionnant plusieurs données dont notamment l'application d'un taux voté par les communes. Or, dans la majorité des cas, le taux voté sera le même tant pour la taxe d'habitation que pour la taxe sur les logements vacants. Ainsi, il est assez fréquent que le montant du pour la taxe sur les logements vacants soit le même que celui qui aurait été du pour la taxe d'habitation.

Sachez toutefois que pour pouvoir déclarer son logement comme étant vacant, celui-ci doit être inoccupé et vide de meubles. Par ailleurs, seuls les biens situés dans une agglomération de plus de 50 000 habitants où il existe des difficultés d'accès au logement peuvent être soumis à une taxe sur les logements vacants.

Question : Pour des raisons de santé je suis reconnue comme handicapée, nous sommes imposable mon mari et moi, et il nous reste une fille sous notre charge car elle est étudiante et sans ressources. À ton le droit à un abattement sur l'impôt sur la taxe d'habitation et la taxe foncière ?

Réponse : Concernant la taxe d'habitation, des dispositions favorables sont effectivement prévues pour les personnes en situation de handicap.
Tout d'abord une exonération totale est admise :

  • pour les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de leur existence,
  • dont le revenu fiscal de référence de l'année N-1 ne dépasse pas un certain plafond (dans votre cas, pour 2,5 parts, ce plafond est de 19 265 € en métropole).

Pour les personnes ne présentant pas ces conditions, sauf réductions et déductions non portées à ma connaissance, un abattement de 10% de la valeur valeur locative moyenne de votre bien a pu être voté par votre collectivité locale. Il concerne les personnes suivantes :

  • titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité,
  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapées (A.A.H.),
  • personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
  • titulaires de la carte d'invalidité.

Concernant la taxe foncière, une exonération est possible pour les personnes à faibles revenus, à savoir si vous avez entre 18 et 65 ans et êtes titulaires de l'AAH ou de l'ASI : vous devez disposez d'un revenu fiscal de référence inférieur à 19 265€. Plus explicitement, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement et si au 31 décembre 2015, cette déclaration n'a pas été adressée pour l'année 2016, il convient de procéder par voie de réclamation au Trésor Public pour cette année.

Pour bénéficier de ces mesures, il convient de vous adresser au Service des Impôts des Particuliers afin de leur transmettre une déclaration accompagnée des justificatifs de votre situation et ce, au plus tard le 31 décembre de l'année N-1 pour une taxe due en année N. Quoi qu'il en soit, je vous invite en outre à les contacter dès maintenant pour l'année prochaine.

Question : J'ai souscrit un crédit immobilier avec ma compagne. Elle seule est propriétaire car elle avait plus de 80% d'apport sur le bien. Quels sont mes droits ou obligations en cas de séparation ?

Réponse :
En cas de séparation, celle-ci n'aura pas malheureusement pas d'incidence immédiate sur vos droits et obligations liés à l'emprunt immobilier souscrit.

Toutefois, vous m'indiquez que seule votre compagne est propriétaire du bien objet du crédit. A ce titre, en cas de séparation, il conviendra que seule celle-ci devienne débitrice à l'égard de la banque ayant autorisé l'emprunt. Or, cette dernière est tout à fait en droit de refuser cette proposition. En effet, l'emprunt ayant été conclu en considération de votre personne, la banque peut tout à fait refuser un autre débiteur que vous-même.

Néanmoins, rassurez-vous, considérant la qualité de propriétaire de votre compagne et, si celle-ci accepte de prendre à son compte la charge de l'emprunt restant, il est peu probable que la banque oppose son refus.

Question : Mon fils a quitté son logement le 31 Janvier pour revenir habiter chez moi. Doit-il payer la taxe d'habitation pour un logement habité seulement un mois ?

Réponse : Tout logement meublé affectation à l'habitation est soumis à la taxe d'habitation et ce, qu'il soit occupé à titre privé ou non au 1er janvier de chaque année. Ainsi, votre fils est bien soumis au paiement de la taxe d'habitation pour l'année entière, même s'il n'a habité son logement qu'un mois dans l'année seulement. Toutefois, en considération de son revenu fiscal de référence de l'année passée, votre fils peut être éligible à l'exonération de la taxe. Ainsi, j'invite votre fils à prendre contact auprès du Service des Impôts des Particuliers compétent et de former une demande d'exonération, dernier avis d'impôts à l'appui.

Question : J'ai obtenu un permis de construire le 21 juillet 2015, mais je n'ai toujours pas commencé les travaux. Le 26 octobre 2016, je reçois une taxe d'aménagement de 1259 euros. Est-ce normal ? Dois-je la payer ?

Réponse : C'est tout à fait normal. En effet, la taxe d'aménagement est exigible à la date de la délivrance du permis de construire. Bien que vous n'ayez pas commencé les travaux, vous devez donc vous acquitter du montant demandé.

Question : Quels sont les arriérés en matière de taxe d'habitation ?

Réponse : Si par arriérés vous entendez le délai vous étant accordé pour porter réclamation quant à votre taxe d'habitation, sachez qu'il convient de vous adresser à l'administration fiscale au plus le 31 décembre de l'année qui suit toute événement relatif à cette taxe. Ainsi, si vous recevez votre taxe d'habitation au mois d'octobre 2016, vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour porter réclamation.

Néanmoins, si par arriérés vous entendez le délai dont l'administration fiscale bénéficie pour reprise de la taxe d'habitation, le délai est le même que précisé ci-avant. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, le délai peut être porté à trois ans, auquel s'ajoute l'année en cours. Il en est ainsi lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable ou le nombre de personne à sa charge ou le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement fait l'objet d'une rectification.

L'administration prenant le soin de nous oublier les contribuables, je vous invite à vous adresser votre Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.) pour toute régularisation s'il en est. Cela permettra d'éviter toutes pénalités et majorations éventuellement dues.

Question : Comment puis-je avoir un avoir sur ma taxe foncière 2016, que j'ai déjà payée ? J'ai plus de 65 ans et mon revenu fiscal est de 18 000 euros par an. J'ai payé 1 270 euros de taxe foncière pour ma résidence principale.

Réponse : L'administration fiscale prévoit des exonérations de taxe foncière dans le cas où la situation du redevable remplit des conditions bien précises. Votre situation, sauf éléments dont je n'aurais pas la connaissance, ne semble malheureusement pas vous permettre de bénéficier d'une de ces exonérations.

A titre d'exemple il est admis une exonération totale de taxe foncière dans les cas suivants :

  • personne âgée de plus de 75 ans sans conditions de ressources ;
  • personne dont le revenu de référence de l'année 2015 ne dépasse pas 10 697 € pour la première part, augmenté de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Si toutefois, par plus de 65 ans vous entendiez également plus de 75 ans ou que votre foyer fiscal était composé de plus d'une part, je vous invite à contacter votre service des impôts de particuliers (S.I.P.) afin que celui-ci procède à un remboursement.

Question : Ne pouvant pas faire un crédit immobilier seul, mon ami a voulu m'aider en en contractant un lui-même. Nous nous apprêtons à acheter un appartement sauf que lui ne veut pas être propriétaire. J'aimerais être à 80 % et lui a 20 %, mais les apports nous placent chacun à 50 %. Comment faire ?

Réponse : Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler qu'un crédit immobilier est nécessairement destiné à l'achat d'un bien immobilier. Par conséquent, le crédit immobilier contracté par votre ami devra obligatoirement servir à l'achat d'un bien immobilier, en l'occurence le votre. Or, si son apport représente 50% du montant de l'achat de votre appartement, il en deviendra de fait propriétaire pour moitié et ce, que vous le souhaitiez ou non.

Pour que vous puissiez répartir vos droits de propriété à 80% pour vous et 20% pour lui, deux solutions seraient envisageables. Tout d'abord, il est possible à votre ami d'emprunter à titre personnel la somme qui vous est nécessaire puis de vous en faire le prêt en bonne et due forme (constaté et enregistré au service des impôts) pour le montant souhaité, donc équivalent à 30% du montant de votre appartement. Vous pourriez ainsi apporter vous-même cette somme pour l'achat de votre appartement. Votre ami apporterait de son côté les 20% restants. Vous seriez ainsi propriétaires à hauteur de 80% et 20%.
Toutefois, en considération des montants engagés, gardez à l'esprit que vous seriez donc redevable de 50% de votre appartement auprès de votre établissement bancaire et de 30% auprès de votre ami. Je vous invite donc à bien vérifier votre capacité d'endettement afin de ne faire défaut ni à l'un ni à l'autre.

Par ailleurs, il est possible à votre ami d'emprunter à titre personnel la somme qui vous est nécessaire puis de vous en donner 30%. Ainsi vous ne seriez pas redevable envers lui de ce montant. Toutefois, sachez qu'une donation entre vous et votre ami serait taxée à hauteur de 60% du montant donné. En définitive, vous comprenez bien que la somme correspondant aux 30% donnés serait amputée des droits de donation. Il faudrait donc que votre ami emprunte plus afin de couvrir la somme souhaitée.
De plus, votre ami est-il animé d'une intention libérale à votre égard ?

Au regard de la complexité des deux solutions proposées, il serait bien plus simple d'en faire l'acquisition chacun à hauteur de votre apport. Parlez-en au notaire chargé de l'acquisition de ce bien, il saura vous guider.

Question : Ma femme et moi sommes à la retraite et gagnons 32 000 euros par an. Nous ne payons pas d'impôt sur le revenu car je suis handicapé. J'ai 2,5 parts fiscales. Puis-je avoir un abattement sur ma taxe d'habitation ? Merci.

Réponse : Des dispositions favorables sont effectivement prévues pour les personnes en situation de handicap quant à la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public de leur habitation principale. Tout d'abord une exonération totale est admise :

  • pour les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de leur existence,
  • dont le revenu fiscal de référence de l'année N-1 ne dépasse pas un certain plafond (dans votre cas, pour 2,5 parts, ce plafond est de 19 265 € en métropole).

Pour les personnes ne présentant pas ces conditions, ce qui semble être votre cas en considération de vos revenus, sauf réductions et déductions non portées à ma connaissance, un abattement de 10% de la valeur valeur locative moyenne de votre bien a pu être voté par votre collectivité locale. Il concerne les personnes suivantes :

  • titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité,
  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapées (A.A.H.),
  • personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
  • titulaires de la carte d'invalidité.

Pour bénéficier de ces deux mesures, il convient de vous adresser au Service des Impôts des Particuliers afin de leur transmettre une déclaration accompagnée des justificatifs de votre situation et ce, au plus tard le 31 décembre de l'année N-1 pour une taxe due en année N. Plus explicitement, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement et si au 31 décembre 2015, cette déclaration n'a pas été adressée pour l'année 2016, il convient de procéder par voie de réclamation au Trésor Public pour cette année.

Quoi qu'il en soit, je vous invite en outre à les contacter dès maintenant pour l'année prochaine

Question : Bonjour, le suis héritière avec mon frère d'une maison estimée il y a 10 ans à 122 000 euros. Nous ne voulons pas la vendre mais nous avons peur de payer des frais de notaire exorbitants pour le règlement de la succession de nos parents. Pouvez-vous, s'il vous plaît nous dire le montant de ces frais ? Merci d'avance.

Réponse : Il ne m'est malheureusement pas possible de vous chiffrer les frais de notaire demandés pour le règlement de la succession de vos parents. En effet, les frais de notaire demandés pour le règlement d'une succession, et plus généralement pour la rédaction des actes authentiques dans leur ensemble, ne sont pas fixes mais proportionnels au montant du bien ou de la transaction dont ils sont la cause.

C'est ainsi que pour le règlement de la succession de vos parents, les frais de notaire seront déterminés par la totalité de l'actif brut successoral et non seulement par la valeur de leur immeuble. Les frais demandés se répartiront alors par acte rédigé pour les besoins du règlement de la succession. Il convient le plus souvent de procéder à la rédaction d'un acte de notoriété (constatant la dévolution de vos parents et votre acceptation de celle), un acte d'attestation de propriété immobilière (constatant la transmission du patrimoine immobilier de vos parents à vous-mêmes au Service de la Publicité Foncière) et une déclaration de succession (pour enregistrement par le Trésor Public du règlement de la succession de vos parents et des droits y afférents).

Sur ce point, je tiens à vous rappeler qu'en matière de succession, les frais de notaire sont moindres que les droits de succession réclamés dans les 6 mois du décès par le Trésor Public. Si des droits de succession étaient dus et qu'il ne vous était pas possible de les régler, rassurez-vous, il vous est toujours possible de demander un aménagement du règlement de ceux-ci par un paiement fractionné si cet immeuble représente 50 % de l'actif successoral de vos parents. Quant aux frais exigés par le notaire pour le bon règlement de la succession de vos parents, rassurez-vous également, les liquidités présentes sur les comptes des défunts ou transmises par assurance-vie couvrent le plus souvent, et bien généralement, le montant demandé.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire afin de lui demander le montant des frais dus au titre du règlement de la succession de vos parents. Le tarif notarial est national et les notaires sollicités vous recevront gratuitement.

Questions posées en 2015

Question : J'habite au quatrième et dernier étage de mon immeuble. On m'a dit que je pourrais envisager d'acheter une partie du toit pour créer une terrasse et valoriser mon bien. Cela est-il vraiment possible ?

Réponse : Oui, cela est possible mais il est nécessaire, au préalable, de vérifier ce que prévoit le règlement de copropriété de votre immeuble pour apprécier la nature juridique du toit.

A priori, le toit constitue une partie commune.

Aussi, il convient, d'obtenir l'accord de la copropriété pour bénéficier du droit de jouissance exclusif de cette partie commune afin d'y installer une terrasse.

Pour bénéficier de ce droit de jouissance exclusif, il convient formuler une demande auprès syndic pour qu'il inscrive votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (les convocations doivent être envoyées au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale).

Un dossier complet (exemples de pièces : projet d'architecte pour l'aménagement de la terrasse, devis d'un spécialiste pour la réfection de l'étanchéité du toit qui est fortement conseillé) devra être adressé au syndic et joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Ce dossier devra notamment justifier de la faisabilité du projet d'un point de vue technique et juridique, contenir le cas échéant les autorisations administratives nécessaires, et déterminer le prix que vous proposez pour obtenir ce droit de jouissance.

L'assemblée générale devra donner son accord sur :

  • la mise à disposition du bien constituant une partie commune à votre profit et les conditions de cette mise à disposition,
  • la modification des tantièmes de copropriété éventuels et des charges (probable augmentation) résultant de cette transformation,
  • le projet de modificatif au règlement de copropriété que vous devez faire établir si la jouissance privative de cette terrasse modifie vos tantièmes de copropriété.

Dès lors, l'ensemble de ces décisions devra être adopté par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Enfin, vous ne pourrez commencer les travaux et l'aménagement de la terrasse qu'après la purge du délai de recours de l'assemblée générale statuant sur votre projet, qui est de deux mois à compter de la réception du procès-verbal d'assemblée générale signé.

Question : Je souhaite me faire racheter mon crédit immobilier. Est-ce possible ?

Réponse : Il est effectivement possible de procéder au rachat d'un crédit par une autre banque que celle qui l'a accordé. Le rachat de crédit consiste à faire racheter par une ou plusieurs banques le crédit initialement souscrit. Cette faculté présente un intérêt si elle vous permet d'obtenir de meilleures conditions que celles prévues dans le prêt initial et notamment bénéficier d'un taux d'intérêt plus faible, d'échéances mieux adaptées à votre capacité de remboursement, de cotisations versées au titre du contrat d'assurance décès invalidité plus avantageuses.

Néanmoins, pour que le rachat de crédit soit financièrement intéressant, cela nécessite qu'au préalable vous ayez pris en compte dans vos calculs certains coûts que génère le rachat.

En effet, il faut préalablement vérifier les clauses de votre contrat initial, lequel a certainement prévu qu'en cas de rachat, des pénalités et indemnités de remboursements anticipés seront dus. A noter que si vous n'aviez pas négocié ce point avec votre banque lors de la souscription de votre crédit initial, la loi prévoit que ces indemnités ne peuvent pas dépasser six mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen et ne peuvent dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement. En outre, le contrat peut interdire le remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10% du montant initialement emprunté.

En plus de ces indemnités de remboursement anticipé, le rachat de crédit entrainera le paiement de frais de dossier (lesquels sont négociables auprès de votre nouvelle banque) et éventuellement des frais de garantie (inscription hypothécaire).

Question : Je suis artisan et je voudrais investir dans l'immobilier afin de rénover une ancienne maison de maître, pour en faire un ensemble d'appartements puis les vendre. Pensez-vous qu'il soit possible d'emprunter sans apport ?

Réponse : Il est très rare qu'une banque accepte de financer à 100 % une acquisition immobilière. En effet, l'apport personnel constitue pour elle est un bon indicateur de la capacité future de remboursement de l'emprunteur.

Néanmoins, cela ne signifie pas que c'est impossible. En effet, tout dépend de votre banque, des rapports que vous entretenez avec elle, de votre profil, de votre probabilité de défaut de paiement, du projet envisagé et des garanties que vous pouvez proposer.

Aussi, il est indispensable, avant de se présenter auprès d'une banque, que l'emprunteur constitue un dossier bien préparé pour la rassurer sur sa capacité de remboursement. En effet, avant d'accorder un prêt, la banque procèdera à une analyse approfondie de la situation personnelle de l'emprunteur. Elle sera attentive notamment à :

  • vos sources et niveau de revenus,
  • la régularité de ces revenus,
  • votre âge,
  • votre situation professionnelle et votre potentiel d'évolution,
  • votre situation matrimoniale et si vous avez des personnes à charge,
  • votre niveau d'endettement,
  • votre situation patrimoniale et les possibilités de garanties à offrir.

Elle sera aussi regardante sur le projet d'acquisition en lui-même, notamment s'il y a des travaux à effectuer ou non, s'il s'agit d'un simple rafraichissement ou s'il s'agit de travaux importants. A ce titre, il sera important de procéder à des devis afin de les intégrer dans votre budget.

En toute hypothèse, il est conseillé de présenter votre dossier dans différentes banques pour connaître les offres qu'elles pourraient vous proposer, et le cas échéant faire jouer la concurrence.

Question : Peut-on faire racheter par une autre banque ou assurance le contrat d'assurance signé pour un prêt immobilier ?

Réponse : Il est en possible de changer d'assurance emprunteur, si vous constatez, après avoir souscrit un prêt immobilier et une assurance de prêt, qu'il existe une offre plus intéressante dans un autre établissement. Ce changement peut notamment intervenir soit dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier par un autre établissement bancaire soit dans le cadre d'une délégation de contrat d'assurance emprunteur.

Dans le premier cas, il s'agit d'un nouvel emprunt et d'une nouvelle assurance. Compte tenu des taux actuels d'emprunt, cette solution peut être très intéressante pour les emprunteurs car elle leur permet d'optimiser à la fois le coût des intérêts et celui de l'assurance.

Dans le second cas, vous résiliez votre contrat d'assurance prêt pour vous faire assurer chez un concurrent.

>> Lire la suite de cette réponse.

Question : Est-ce que je peux contracter une assurance sur mon prêt immobilier auprès d'un autre interlocuteur que la banque m'accordant le prêt ?

Réponse : L'assurance, dans le cadre d'un prêt immobilier, a pour but de garantir le prêteur contre une défaillance de l'emprunteur liée à son décès, à une invalidité ou à une perte d'emploi.

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale à souscrire une telle assurance, les établissements de crédits n'éditeront pas d'offre de prêt sans une assurance couvrant les principaux risques de la vie.
La banque proposera de facto, à son client, son assurance pour le prêt immobilier.

Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur a le droit de refuser cette assurance et de souscrire une assurance auprès d'un autre organisme si les conditions de garantie exigées par le prêteur sont équivalentes.

D'autres garanties sont parfois acceptées par les banques si l'emprunteur a des difficultés à s'assurer, tel que le nantissement de contrat d'assurance-vie : au décès du souscripteur, la banque prélèvera le montant des mensualités restantes dues sur le capital du contrat d'assurance-vie.

Il convient donc de négocier avec les établissements de crédit le type d'assurance qu'ils accepteraient.

Enfin, depuis le 1er janvier 2015, l'emprunteur peut, dans l'année qui suit la signature de son prêt immobilier, souscrire une autre assurance que celle choisie lors de la conclusion du contrat.

Question : Je viens de souscrire un crédit immobilier pour l'achat de mon appartement. Mon conseiller m'indique que j'ai un délai d'un an pour changer d'assurance prêt (actuellement à 88 euros par mois). Qui puis-je démarcher afin d'avoir des prix plus attractifs?


Réponse :
Effectivement, depuis le 1er janvier 2015, l'emprunteur peut, dans l'année qui suit la signature de son prêt immobilier, souscrire une autre assurance que celle choisie lors de la conclusion du contrat initial.

Les professionnels qui peuvent trouver un meilleur tarif pour une assurance de prêt immobilier sont les courtiers en assurance.

Sinon, il convient des démarcher les assurances une à une.

Question : Nous sommes propriétaires d'un appartement ; comment faire pour racheter un autre bien immobilier plus grand, alors que le prêt pour le premier appartement n'est pas fini ? Et comment fonctionne la donation à nos enfants, si nous sommes pacsés ?

Réponse :

1) La question du prêt

Plusieurs hypothèses sont envisageables :

a) Vous vendez et vous achetez le même jour (les notaires appellent cela des "ventes en chaine")

Lors de la vente de votre appartement actuel, vous rembourserez votre prêt en cours.
Attention néanmoins à vérifier que vous n'avez pas de pénalités en cas de remboursement anticipé du prêt.

Pour l'acquisition du nouvel appartement, vous contracterez un second prêt totalement indépendant. Il convient de bien préciser à votre banque, pour le calcul des mensualités et la somme que vous pourrez emprunter, que votre premier appartement sera vendu en même temps que l'acquisition.

b) Vous achetez sans avoir vendu votre appartement actuel

Vous pourrez contracter un prêt classique et un prêt dit "prêt relais" (sur 24 mois maximum) jusqu'à la vente de votre appartement actuel.

Dès que votre appartement actuel sera vendu, votre notaire, qui aura reçu préalablement un ordre irrévocable de votre banque, remboursera alors le premier prêt contracté.

2) Concernant les donations à vos enfants

Vous pouvez chacun faire une donation à vos enfants, d'un montant de 100 000,00 euros, sans que cela ne génère d'impôts (droits de mutation à titre gratuit).

Mais attention : bien que la donation ne génère pas d'impôts, elle engendra tout de même des frais qui seront calculés par votre notaire en fonction du type de bien donné (immobilier, actions, parts de sociétés ou espèce), du type de donation choisi et du nombre de parents donateurs.

Un abattement supplémentaire de 31 865,00 euros existe en cas de don de somme d'argent, si le donateur (le parent qui donne) a moins de 80 ans et si les donataires (les enfants qui reçoivent) ont plus de 18 ans.

Question : Je suis étrangère, résidant à Paris depuis six ans, et je voudrais acheter mon premier appartement à Paris, afin de le louer. Quels types de prêt puis-je obtenir ?

Réponse : Le prêt à taux 0 de la ville de Paris n'est pas subordonné à une condition de nationalité.
Les conditions de ce prêt sont les suivantes :

  • Le bien doit être situé dans Paris "intra-muros" ;
  • Vous devrez établir dans le bien acquis votre résidence principale ;
  • Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au moment de l'achat, ni l'avoir été au cours de l'année civile en cours et des deux années précédentes ;
  • Le montant total des emprunts (hors PPL0%), d'une durée supérieure à 5 ans, contractés pour financer l'opération doit être au moins égal à 60% du prix d'achat du logement (hors travaux et frais de notaire) ;
  • Vous devez disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources détaillés sur le site de la Ville de Paris ;
  • Vous devrez justifier au moment de l'offre de prêt d'un an de résidence à titre principal sur le territoire de Paris.

La deuxième condition du PPL fait malheureusement défaut dans votre cas.

Le recours à un prêt, en France, par un non-francophone, est parfois très compliqué et ce, peu importe les revenus de l'emprunteur, a fortiori, lorsque l'emprunteur est un ressortissant hors-Union Européenne et qu'il n'a pas de revenus fixes en France.

C'est pourquoi certaines agences se sont spécialisées dans les prêts pour les non-francophones.

Aussi, il convient de vous tourner vers un courtier spécialisé dans les prêts consentis à des étrangers par des banques françaises.

Une condition très importante et d'avoir des revenus en France.

Question : Existe-t-il un organisme pouvant se porter garant pour un emprunt immobilier ou pour un loyer ?

Réponse : L'organisme "Garantie crédit logement" peut se porter garant pour le remboursement d'un prêt immobilier.

Cela évitera la mise en place d'une garantie hypothécaire pour le remboursement de votre prêt qui est couteuse alors que la mise en place d'une garantie crédit logement est totalement gratuite.

Concernant la garantie d'un loyer et l'aide au paiement du dépôt de garantie, des aides ont été mises en place par la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2015.

Cette garantie ne peut être obtenue que pour des locations dans des HLM et donc, sous certaines conditions strictes de revenus et d'âge, notamment (ex : avoir moins de 30 ans et être dans une situation précaire : étudiant, en formation ou en recherche d'emploi).

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