Impôt sur le revenu : dans quels cas suis-je remboursé ?

Mardi 12 Avril 2016

 En cas de baisse de mes revenus ou de changement de situation familiale, il est possible que je paie trop d'impôt.

En cas de baisse de mes revenus ou de changement de situation familiale, il est possible que je paie trop d'impôt.

Différentes situations m'autorisent à bénéficier d'un remboursement d'une partie de mon impôt sur le revenu. Dans certains cas, je peux même avoir droit à un versement du fisc alors même que je n'ai pas payé d'impôt. Explications.
Votre question a bien été soumise.
Nos experts y répondront dès que possible

Impôt trop versé en cas de baisse des revenus

Chaque année, je paie un impôt au titre des revenus de l'année précédente. Or, je commence à payer mon impôt avant de déclarer mes revenus. En effet, la déclaration de revenus se fait entre avril et mai, et mon paiement de l'impôt commence :

  • dès janvier, si j'ai opté pour la mensualisation de l'impôt,
  • à partir de février, si j'ai choisi le paiement par "acomptes provisionnels".

Le montant des mensualités ou des acomptes provisionnels (les deux premiers acomptes) est basé sur le montant de l'impôt de l'année précédente. Exemple : Dès le début de l'année 2016, je commence à payer mon impôt. Le montant des mensualités ou acomptes est alors déterminé selon l'impôt payé en 2015.

Dans le cas où mes revenus ont fortement diminué d'une année à l'autre, il est possible que je paie entre janvier et septembre un montant supérieur au montant annuel dû. L'administration fiscale me rembourse alors l'excédent versé (a priori, sans que je n'aie aucune démarche à effectuer).

À noter : plutôt que d'attendre un remboursement final de l'excèdent, je peux demander aux Impôts, dès le début d'année, une réduction de mes mensualités ou des acomptes provisionnels, au titre de la baisse de mes revenus.

Impôt trop versé en cas de changement de situation familiale

Le montant de mon impôt sur le revenu est déterminé par mon salaire, mais aussi par ma situation familiale. D'une année à l'autre, mon impôt peut diminuer en raison d'un changement de situation familiale, même si mes revenus n'ont pas baissé. C'est le cas, par exemple, si une nouvelle personne est à ma charge (enfant, personne âgée...), ou si je deviens veuf/veuve.

Il est alors possible que mes mensualités ou acomptes provisionnels ne soient plus adaptés à ma situation, et que je paie trop d'impôt. Je peux demander à l'administration fiscale de réduire le montant de mes échéances de paiement, ou attendre d'être remboursé après coup.

 Un crédit d'impôt, à la différence d'une exonération d'impôt, peut donner droit à un versement du fisc.

Un crédit d'impôt, à la différence d'une exonération d'impôt, peut donner droit à un versement du fisc.

Le remboursement dû à un crédit d'impôt

Grâce à un crédit d'impôt, le montant de mon impôt sur le revenu peut être "négatif" : je reçois alors de l'argent de l'administration fiscale au lieu de lui en verser !

Un crédit d'impôt est un avantage fiscal fonctionnant de la manière suivante :

  • le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de mon impôt (et non de mon revenu imposable),
  • si le montant du crédit est supérieur au montant de l'impôt, l'administration fiscale me restitue l'excédent.

Je peux bénéficier de ce dispositif au titre :

  • des frais de garde d'enfants,
  • de l'emploi d'un salarié à domicile,
  • des travaux réalisés dans ma résidence principale, s'ils répondent à l'un de ces objectifs : améliorer les performances énergétiques du logement, faciliter la vie de personnes âgées ou réduire les risques liés aux catastrophes technologiques.

En cas de crédit d'impôt supérieur au montant de l'impôt, je n'ai aucune démarche à effectuer pour que l'administration fiscale me verse la somme due.

Le saviez-vous ?

Près de 10 millions de contribuables bénéficient d’un remboursement

En 2014, 9 334 000 foyers fiscaux ont bénéficié d’une restitution d’impôt (c’est-à-dire ont reçu un versement de la part de l’administration fiscale). Source : Cahier statistique de la Direction générale des finances publiques de mai 2015.

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