Une garantie supplémentaire

Le principal point noir relevé par le Conseil d'État concernant le projet de prélèvement à la source était le manque de confidentialité du dispositif proposé par le ministère des Finances. En effet, celui-ci projetait de transmettre le taux d'imposition directement à l'employeur. Or, il pourrait en déduire des informations sur le patrimoine de ses employés en fonction de leur imposition. Cela pourrait causer une inégalité de traitement, notamment pour les augmentations et les primes.

Bercy a donc ajouté une garantie supplémentaire aux contribuables, qui pourront demander à l'administration de fournir à leur entreprise un taux d'imposition par défaut, correspondant à un célibataire sans enfant. Ils devront alors régler le solde eux-mêmes plus tard.

Les syndicats et certains fonctionnaires du ministère s'inquiètent de ce nouveau dispositif, qualifié d'"usine à gaz". Un expert des finances publiques, cité par Les Échos, y voit "une perte massive de trésorerie pour l'État l'année de démarrage", sachant que le solde ne sera certainement pas réglé en même temps que le prélèvement automatique.

Le calendrier modifié

Cet aller-retour retarde l'examen de la réforme par les parlementaires, qui devaient commencer à travailler dessus à la mi-juillet. Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, estime impossible "d'examiner le prélèvement à la source de façon distincte" du budget 2017, à la fin du mois de septembre.

C'est la seconde fois que le projet de loi est repoussé. Il devait à l'origine être prêt pour le printemps et voté définitivement avant l'été.