Question : Je suis citoyen italien travaillant en France depuis le 17 août 2015 comme aide soignant. Je faisais des vacations jusqu'en février, mais je n'ai toujours pas de CDI. Mon salaire moyen est de 1 400 euros. Quel montant dois-je payer en moyenne ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Nous retenons un revenu net perçu en 2015 de 6.300 euros (soit 700 euros en août et 5.600 de septembre à décembre). En tant que célibataire vous ne serez pas imposable pour ce montant de rémunération, le seuil d'entrée dans la première tranche d'imposition étant fixé à 9.700 euros.

Si vous avez transféré votre résidence fiscale en France (exemple : si vous ne disposez plus de logement en Italie mais uniquement en France), vous devrez le cas échéant déclarer en France l'ensemble de revenus de source mondiale perçus depuis votre arrivée.

Question : Comment obtenir un avis d'imposition après plusieurs années passées à l'étranger ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Dans l'hypothèse où vous n'avez pas reçu un courrier de l'administration fiscale vous informant de la possibilité de déclarer par internet, vous ne pouvez pas déclarer en ligne : vous devez vous procurer une déclaration "papier" (formulaire 2042 téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires").

Cette déclaration doit être envoyée au Centre des impôts dont vous dépendez. Pour connaître le centre dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr :

  • rubrique "Contacts" en bas de la page d'accueil du site,
  • dans la rubrique " Vos services locaux ", saisissez votre adresse,
  • dans la fenêtre qui apparaît ensuite, cliquez sur "Service des impôts des particuliers".

Vous recevrez ensuite un avis d'imposition ou de non imposition. Vous disposerez alors d'un numéro fiscal.

Question : Je perçois une rente résultant d'un capital confié par mon employeur à une compagnie d'assurance pour ma retraite. Mon employeur ainsi que la compagnie d'assurances sont en Colombie alors que je réside maintenant en France. Cette rente est soumis à prélèvements sociaux en Colombie. Dans quelle rubrique dois je déclarer cette rente dans la déclaration en France sachant que je ne souscris pas de déclaration, car ce n'est nécessaire en Colombie. Merci.

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer la rente perçue de l'étranger sur le formulaire n°2047.

Indiquez dans le cadre 1 "Traitements, Salaires, Pensions et Rentes" le montant perçu et reportez ce montant, comme indiqué dans le formulaire, dans la déclaration de revenus n°2042.

Question : En 2014, j'ai vécu quatre mois à l'étranger. J'ai continué à percevoir des loyers de mon bien immobilier situé en France pendant cette période. Est-ce que je dois faire une déclaration de revenus spéciale pour cette période ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si vous avez vécu quatre mois à l'étranger sans que votre résidence fiscale n'ait été transférée hors de France, vous continuez à déclarer vos revenus de source française (et de source étrangère) sans changement.

Si vous avez transféré votre résidence fiscale hors de France, ce qui suppose le respect de différents critères le plus souvent définis par une convention fiscale internationale conclue entre la France et votre pays de destination, vous devez déclarer les revenus de votre bien immobilier en qualité de non résident.

Vous déposez alors une déclaration ordinaire (2042 et ses éventuelles annexes) et auprès de votre SIP (Service d'Imposition des Personnes) habituel et qui mentionne vos revenus acquis (perçus ou non) et certaines plus values latentes sur titres jusqu'à votre départ de France, et une annexe 2042 NR mentionnant les revenus de source française se rattachant à votre période de non résidence.

Dans la plupart des cas, si vous avez quitté la résidence française, le taux de l'impôt sur le revenu que vous retirez de cette location ne pourra pas être inférieur à 20%, sauf si vous pouvez établir que l'application du barème de l'impôt français à votre revenu mondial conduirait à l'application d'un taux inférieur.

S'y ajoutent la CSG et la CRDS. Il faut remarquer toutefois que les résidents d'autres pays de l'UE que la France ne sont plus assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus de source française.

Question : Je suis travailleuse frontalière. Sur ma déclaration, on me demande de déclarer mes retenues à la source. Suffit-il de mettre "0" dans la case si je ne fonctionne pas avec ce système ? Enfin, j'ai effectué quelques extras en Belgique. Je déclare donc ceux-ci en Belgique, mon lieu de résidence. Dois-je aussi les déclarer en France ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Le régime des frontaliers est supprimé pour les résidents de Belgique exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française.
Les rémunérations perçues depuis cette date par les frontaliers résidant en zone frontalière belge au titre d'une activité salariée exercée en zone frontalière française sont imposables en France. Nous comprenons que vous êtes dans ce cas de figure et que vous êtes bien résident fiscal belge. Si tel est le cas, seuls vos salaires de source française, correspondant à votre activité réalisée en France, doivent être déclarés en France. Les extras en Belgique n'ont pas à être déclarés en France.
Veuillez noter qu'en principe, depuis le 1er janvier 2010, des retenues à la source sont applicables sur les salaires de source française versés aux résidents belges. Votre employeur doit vous indiquer le montant des retenues à la source qu'il a pratiquées sur vos salaires. Si toutefois aucune retenue à la source n'a été opérée sur vos salaires de source française, il n'y a pas lieu de la mentionner.

Question : Je suis partie aux USA pour être fille au pair de janvier 2014 à janvier 2015, je me suis depuis installée là-bas. Je n'ai pas perçu de revenus de France, que dois-je déclarer ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Il convient de déterminer tout d'abord votre lieu de résidence fiscale en 2014.

Selon l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, le premier critère permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale de la personne est l'Etat dans lequel cette personne dispose d'un " foyer d'habitation permanent ".

Si vous n'avez pas de logement en France, vous n'avez pas de " foyer permanent d'habitation ", ni en France, ni aux Etats-Unis. Dans ce cas, le critère déterminant est celui du centre des intérêts personnels et économiques.

Le critère du lien personnel ayant tendance à prévaloir sur celui des liens économiques, nous pensons que vous êtes restée résidente de France sur le plan fiscal.

Selon l'article 15 de la convention, les salaires perçus à raison d'une activité exercée aux Etats-Unis doivent être imposés aux Etats-Unis.

La France reste néanmoins en droit d'imposer ces sommes si vous êtes restée résidente de France.

Mais vous n'êtes pas imposable en France si le montant de vos salaires n'a pas excédé 9.690 €, après la déduction forfaitaire de 10%, soit 10.766 € avant cette déduction (et après déduction d'éventuelles cotisations sociales). Si vous êtes imposable, la double imposition est évitée par l'imputation sur l'impôt du en France à ce titre d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, ce qui efface en pratique l'imposition française de vos revenus.

Vous devriez alors déclarer vos revenus sur l'imprimé 2042 et sur l'imprimé 2047.

Question : Pour une étude de produits effectuée via une entreprise à Berlin, j'ai touché 600 euros (sans fiche de paye, ni facture). Où et comment dois-je le déclarer ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si cette somme n'est pas perçue au titre d'un emploi salarié, nous vous suggérons de la déclarer dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, dans le formulaire 2042 C PRO en case 5KU si vos recettes brutes totales BNC n'excèdent pas 32.900 €.

Question : J'étais frontalière jusqu'en mai 2014 donc impôts retenus à la source ensuite de juin à octobre pôle emploi et travail en France depuis octobre 2014. Dois-je déclarer le pôle emploi dans les revenus et vais-je payer des impôts sur cette période ? Qu'est-ce qu'il faut remplir, je n'ai pas de certificat de travail à part du pôle emploi ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Le régime d'imposition de vos revenus dépend de votre lieu de résidence fiscale.

La résidence fiscale est déterminée par la convention conclue entre la France et le pays dans lequel vous avez habité ou exercé votre activité en 2014.

En règle générale, la résidence fiscale est localisée dans le lieu dans lequel la personne dispose d'un " foyer d'habitation permanent ", c'est-à-dire une habitation aménagée et réservée à l'usage de l'intéressé d'une manière durable. Lorsque la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, celle-ci est résidente de l'Etat dans lequel elle dispose du centre de ses " intérêts vitaux ", (famille, liens économiques les plus étroits).

Si par exemple votre famille est installée en France, et dans la mesure où vous semblez disposer d'un foyer d'habitation en France depuis juin 2014 comme nous le comprenons, nous pensons que vous pouvez être considérée comme résidente fiscale française.

Dans cette hypothèse, les revenus que vous avez perçus dans un pays limitrophe sont en principe imposables en France, mais il existe certaines spécificités selon les pays. Nous vous invitons à vous renseigner sur les règles applicables au pays dans lequel vous avez exercé jusqu'en mai 2014.

Si vous êtes bien résidente fiscale française, les allocations chômage doivent être déclarées sur le formulaire 2042 dans la rubrique " autres revenus ", en case 1 AP. Vos revenus de source française perçus depuis octobre 2014 devront également être déclarés.

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