Est ce que je dois m'acquitter de l'impôt sur les sociétés ?

Les SA (Société Anonyme), SARL (Société A Responsabilité Limitée), SCA (Société en Commandite par Action), SAS (Société par Actions Simplifiée), SEL et SELARL (Société d'Exercice Libéral) sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

D'autres structures peuvent être concernées par ce dispositif, même si elles ne sont pas à proprement parler des "sociétés". C'est notamment vrai pour les sociétés civiles qui ont une activité industrielle, commerciale... et certaines associations engendrant des bénéfices.

Les bénéfices taxés

Tous les bénéfices réalisés par ma société en France sont taxés. En revanche, ceux que je réalise à l'étranger, bien que mon entreprise soit française, ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cette taxe est calculée à partir du chiffre d'affaires (hors taxes) qu'a réalisé ma société en un an. Si j'ai eu la chance de d'égaler ou de dépasser les 7 630 000 euros, le montant que je dois régler aux impôts sera de 33,33% de la totalité des bénéfices.

En revanche, si mon chiffre d'affaires est inférieure à cette somme, le montant de mon impôt se calcule autrement, en fonction du capital versé. Si ce sont les associés de ma société qui ont contribué au capital, et que celui-ci est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques, le taux d'imposition est de :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices,
  • 33,33% pour le reste des bénéfices.

En revanche, si le capital n'a pas été entièrement payé par les associés ou détenu pour moins de 75% par des personnes, alors je passe directement par la case du taux uniforme de 33,33%.

Comment déclarer l'impôt sur les sociétés ?

Si mon entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, je dois déposer une déclaration n° 2065 chaque année. Si elle relève du régime réel simplifié, je dois y ajouter les annexes 2033-A à 2033-G. Si elle relève du régime réel normal, je dois y ajouter les annexes 2050 à 2059-G.

Je dois envoyer l'ensemble de ces déclarations au service des impôts dont dépend mon entreprise (SIE). Mais attention, je dois le faire dans une période établie à trois mois après la clôture de l'exercice de ma société.