Le taux d'imposition

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values boursières tirées de mon compte-titres ordinaire (CTO) sont soumises à l'impôt sur le revenu. La situation est différente pour le PEA et le PEA PME-ETI, pour lesquels l'imposition s'élève à :

- 22,5% si je retire mes plus-values avant le deuxième anniversaire du plan d'épargne,

- 19% avant la cinquième année,

- 0% au-delà.

Toutes ces plus-values sont par ailleurs amputées des prélèvements sociaux, à un taux de 15,5%. Ils sont prélevés à la source, avant la déclaration.

Exemple : Je réalise 1000 euros de plus-values sur mon PEA. Je décide de les retirer au bout de trois ans. Je suis donc imposé à 19%, en plus des prélèvements sociaux. Je toucherai donc 1000 – (190 + 155) = 655 euros.

Abattements et réductions

Je bénéficie d'un abattement sur les plus-values tirées de mon CTO, en fonction du temps pendant lequel j'ai gardé mes produits :

- 50% pour une détention comprise entre deux et huit ans,

- 65% au-delà.

Un régime spécial touche les actions de certaines sociétés, appelées " jeunes entreprises innovantes " :

- 50% d'abattement pour une détention comprise entre un et quatre ans,

- 65% entre quatre et huit ans,

- 85% au-delà.

Remplir ma déclaration

Afin de déclarer correctement mes plus-values boursières, mon agence de courtage me fournit tous les ans mon imprimé fiscal unique (IFU). Celui-ci mentionne :

- le montant de mes plus- et moins-values de l'année fiscale passée,

- le montant total de mes cessions de valeurs,

- le montant de mes dividendes,

- les frais de gestion perçus par mon courtier.

Je dois inscrire mes plus- et mes moins-values sur la troisième page de ma déclaration de revenu (formulaire numéro 2042) dans les cases 3VG et 3VH, après en avoir déduit l'abattement. J'inscris ensuite le montant de l'abattement sur la ligne suivante, dans les cases 3SG et 3SH.

Les moins-values déductibles des années fiscales précédentes doivent être précisées sur un autre formulaire, le 2041-SP. Je l'enverrai au Trésor public en même temps que ma déclaration de revenus.

Des cas particuliers

Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus (numéro 2042-C) est destiné aux plus-values réalisées lors d'actions spécifiques. Je dois notamment y inscrire :

- les gains tirés de la vente d'actions acquises lors d'une attribution d'actions gratuites,

- les plus-values de cession d'actions acquises grâce à des stock-options,

- les plus-values tirées de la clôture d'un PEA avant son cinquième anniversaire,

- les plus-values réalisées dans des bourses étrangères,

- les plus-values de cession d'actions de l'entreprise que j'ai dirigée lors de mon départ en retraite.

Si je souhaite calculer moi-même mes plus-values, je dois remplir la déclaration numéro 2074 . J'y détaille les gains réalisés produit par produit. Si j'ai clôturé mon PEA lors de l'année fiscale concernée, je dois notamment inscrire le total des versements que j'y ai effectués.