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Dossier: Achat, vente, travaux... Tout savoir sur l'immobilier

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Impôts locaux : quels recours en cas de difficultés de paiement ?

 J'ai la possibilité de faire une demande de délai ou de remise auprès de mon centre des finances publiques, ou depuis mon espace personnel en ligne sur le site des Impôts.

J'ai la possibilité de faire une demande de délai ou de remise auprès de mon centre des finances publiques, ou depuis mon espace personnel en ligne sur le site des Impôts.

Quelques semaines avant la date limite de paiement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière, je réalise que mes moyens financiers risquent d'être insuffisants... Quels recours s'offrent à moi en cas de difficultés de paiement des impôts locaux ? Est-ce que je peux avoir droit à un délai supplémentaire, ou à une r

Quels sont les impôts locaux ?

Je peux être soumis à de nombreux impôts locaux :

  • Taxe d'habitation,
  • taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties,
  • taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles,
  • taxe sur les logements vacants (TLV),
  • taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV),
  • taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Avant le paiement de chacune de ces taxes, je reçois un avis d'imposition m'indiquant le montant à payer et la date limite de règlement.

Je peux demander un délai de paiement ou une remise de ma taxe

Dans le cas où je rencontre des difficultés pour payer une taxe locale, je peux demander un délai supplémentaire ou une remise (partielle ou totale) du montant à payer. Pour cela, deux options s'offrent à moi :

  • j'adresse ma demande via mon espace "Particulier" sur le site des Impôts . Pour une demande de délai, je clique sur "Effectuer une démarche", puis "Faire une démarche" et "Demander un délai de paiement". Pour une demande de remise, je suis les liens suivants : "Effectuer une démarche", "Faire une démarche", "Poser une question sur mon impôt" et "Question sur (l'impôt en question)",
  • je me rends au centre des finances publiques correspondant au logement auquel s'applique la taxe. J'imprime le document "difficultés de paiement" depuis le site des Impôts et je me munie de mon avis d'imposition, de mon relevé d'identité bancaire et de documents prouvant mes difficultés financières (en particulier, mes bulletins de salaire).
 Si mes revenus ont baissé d'au moins 30% ces deux derniers mois, j'ai droit à un délai de paiement de mes impôts fonciers.

Si mes revenus ont baissé d'au moins 30% ces deux derniers mois, j'ai droit à un délai de paiement de mes impôts fonciers.

Sauf cas particulier, les Impôts sont libres d'accepter ou non ma demande

L'administration fiscale m'accorde forcément un délai de paiement (mais non une remise) dans ce cas précis : les revenus de mon foyer fiscal ont baissé de 30% ou plus au cours des 3 mois précédant le mois de ma demande. Les revenus pris en compte ici sont :

  • les salaires de mon foyer fiscal,
  • les retraites,
  • les pensions (par exemple, les pensions de réversion),
  • les rentes viagères.

Dans les autres cas de figure, l'administration fiscale examine ma situation, et décide librement de m'accorder ou non un délai ou une remise. Si je n'ai pas reçu de réponse quatre mois après ma réponse, je peux considérer de manière certaine que le délai ne m'a pas été accordé.

En cas de refus de l'administration fiscale, je peux saisir le tribunal administratif pour contester cette décision.

 

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