Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP) a été créé en 1989, dans le but de prévenir et régler toutes les difficultés financières des particuliers. Il contient toutes les informations relatives aux incidents de remboursement concernant tout type de crédit. Ce fichier, administré par la Banque de France, recense également toutes les personnes en procédure de surendettement. Il existe d'ailleurs plusieurs moyens légaux pour savoir si je suis inscrit au FICP : je peux me rendre à l'une des antennes de la Banque de France, muni de ma carte d'identité ou bien, je peux envoyer une lettre dans laquelle je demande clairement si je suis listé ou non sur le FICP. Dans ce cas, je devrai également joindre une photocopie de ma pièce d'identité. Si mon nom figure sur le FICP, il faudra prendre connaissance des conséquences que cela aura...

Pour quelles raisons puis-je être fiché au FICP ?

Si j'ai contracté un crédit, je serai tenu d'en payer les échéances comme il est stipulé dans tout contrat. En cas d'incident, une banque pourra alors m'inscrire au fichier FICP dans trois cas :

  • Après le non paiement de deux échéances consécutives ou lorsque j'ai une échéance impayée pendant plus de 60 jours dans le cas où mes prélèvements ne sont pas mensuels.
  • Pour un découvert de plus de 500 € non régularisé (comprenant aussi le découvert bancaire), après une mise en demeure de plus de 60 jours.
  • Si je ne donne pas suite à une mise en demeure de remboursement intégral du capital restant dû de mon prêt.

Les conséquences de l'inscription au FICP

Une personne qui est listée sur ce fichier géré par la Banque de France, ne pourra plus gérer de la même manière son compte bancaire. Elle disposera de moins de souplesse et ne pourra quasiment plus contracter un crédit classique. Elle aura formellement :

  • L'interdiction de contracter un crédit jusqu'au remboursement total de ses crédits en cours.
  • L'interdiction d'être caution d'un crédit.
  • Il y a également possibilité d'interdire de procéder au rachat de ses crédits

Il faut savoir que le fichage peut durer jusqu'à 5 ans (ou 7 ans dans le cas où je bénéficie d'un plan conventionnel de redressement). Les délais ont d'ailleurs été revus à la baisse depuis la nouvelle loi proposée par l'ancienne ministre Christine Lagarde, le 1er juillet 2010. Auparavant, la durée d'inscription au FICP était de 10 ans maximum.

Attention, être fiché au FICP ne signifie pas que je suis interdit bancaire. En effet, les personnes enregistrées sur ce fichier pourront conserver leurs moyens de paiement (compte en banque, chéquier, carte bancaire si elle est à débit). L'interdiction bancaire est, en fait, associée au fichier central des chèques (FCC) et aux incident de paiements.

Comment sortir de ce fichier ?

C'est à l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents à la Banque de France de lever l'inscription au FICP. Pour qu'il prenne une telle décision, je devrai effacer la totalité de mes dettes. Si toutefois l'inscription n'a pas été levée alors qu'elle était supposée l'être, je serai en droit d'exercer mon droit de rectification. En effet, en cas de fichage abusif au FICP, j'aurai plusieurs solutions :

  • me mettre en relation avec l'organisme de crédit ou la banque qui a procédé à mon inscription,
  • exercer un recours auprès de la CNIL,
  • ou encore faire appel à un juge.

A noter que je suis concerné par un fichage abusif si j'ai bien réglé mes dettes auprès de mes créanciers, si je n'ai aucun retard de paiement ou bien encore, si j'ai patienté pendant deux mois pour que mon fichage soit effectif.