Depuis 1999, date de lancement du Pacs, et jusqu'au 1er novembre 2017, il y avait deux solutions pour quiconque souhaitait se Pacser: passer devant un notaire, moyennant finances, ou se rendre au Tribunal d'instance de sa commune.

Le 1er novembre, tout a cependant changé: désormais le tribunal a laissé sa place à la Mairie. Si je souhaite me Pacser, j'ai donc encore deux choix à ma disposition: un rendez-vous chez le notaire, ou à la Mairie !

L'idée est la suivante: "décharger la justice de missions qui ne nécessitent pas de magistrats". Les mairies ne sont en revanche pas rémunérées pour cette charge de travail supplémentaire...

Qu'est-ce que le Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat que je peux conclure avec une autre personne physique et majeure, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe. Avant le mariage pour tous, il s'agissait de la seule manière pour deux personnes homosexuelles de conclure un contrat. Le Pacs permet un engagement à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Bon à savoir cependant: je ne peux pas me Pacser avec quelqu'un de ma famille directe (père, mère, enfant, frère, soeur, oncle ou nièce), ni avec ma belle-famille (belle-mère, beau-père, gendre, belle-fille). Je ne peux pas non plus me pacser si je suis déjà Pacsé ou marié, ou si je me trouve sous tutelle ou curatelle.

Comment se Pacser ?

Rien de plus simple si je souhaite établir un Pacs: je prends rendez-vous par téléphone, ou par internet selon la mairie, puis je m'y présente en personne avec mon futur partenaire à la mairie. J'y dépose mon Pacs, munis des documents demandés, et d'une pièce d'identité valide. Même chose si le Pacs est conclu par un notaire.

Comment se dépacser ?

Si je souhaite rompre mon Pacs, rien de plus simple: si mon partenaire est lui aussi d'accord, nous pouvons tous les deux envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs à la mairie ou au notaire ayant procédé à l'enregistrement du Pacs. S'il n'est pas d'accord, je peux aussi effectuer cette dissolution seul(e), de la même manière. Un formulaire est téléchargeable en ligne.