Rentrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Pinel est la nouvelle version du dispositif Duflot. Son principe : accorder une réduction d'impôt aux particuliers qui achètent des logements neufs dans l'optique de les louer.

Les dispositions de la loi Pinel s'appliquent, de manière rétroactive, aux logements qui ont été achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sous la loi Duflot 2014.

Les critères que doit respecter le logement

Attention ! Le mécanisme de défiscalisation du dispositif Pinel n'est pas accessible à tous les particuliers investissant dans l'immobilier !

Pour bénéficier de cet avantage, il faut que le logement acheté remplisse certains critères :

  • Le logement doit être soit neuf, soit "en état futur d'achèvement" (VEFA). La loi Pinel n'a pas pour unique but d'aider les particuliers à investir, elle vise aussi à encourager la création de logements,
  • Il doit respecter la norme thermique "RT 2012" ou bien obtenir le label "BBC 2005",
  • Sa construction doit être terminée au maximum 30 mois après la déclaration d'ouverture de chantier,
  • Il doit se trouver dans une des zones éligibles à la loi Pinel – encore appelées "zones Duflot".

Les conditions de location

Ce n'est pas tout ; je ne peux bénéficier du dispositif Pinel que si je loue ce logement :

  • Dans les 12 mois qui suivent la fin de construction du logement ou le moment où l'on me remet les clés (pour un logement qui était en état d'achèvement),
  • En tant que résidence principale,
  • Non meublé,
  • Pour une période de 6, 9 ou 12 ans,
  • En respectant certains plafonds de loyers, qui sont déterminés en fonction de la zone Pinel où se trouve le logement.

Les investissements immobiliers concernés

Enfin, il faut que mon investissement immobilier remplisse certaines conditions financières pour décrocher l'avantage fiscal du dispositif Pinel :

  • Cet investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 euros,
  • Le prix du m² du logement ne doit pas dépasser 5 500 euros.

Par ailleurs, je ne peux faire que deux investissements ouvrant droit au dispositif Pinel par an (et dans la limite de 300 000 euros au total).

A quelle réduction ai-je droit ?

La réduction d'impôt à laquelle j'ai droit dépend de la période durant laquelle je loue le logement :

  • Si je le loue pour une durée de 6 ans : je bénéficie d'une réduction de mon impôt sur le revenu équivalant à 12% du montant de l'investissement immobilier, répartie sur les 6 ans. Soit 2% par an,
  • Si je loue pour 9 ans : la réduction d'impôt est égale à 18% du prix d'achat du bien immobilier. Soit, toujours, 2% par an,
  • Si je loue pour 12 ans : la réduction d'impôt est de 21%. Soit 2% par an jusqu'à la 9e année, puis 1% de la 10e à la 12e année.

Le prix d'achat maximum d'un bien immobilier ouvrant droit au dispositif Pinel étant de 300 000 euros, la réduction d'impôt la plus importante qu'il est possible d'obtenir avec ce dispositif est de 63 000 euros (pour une location de 12 ans).

Attention ! Cette réduction d'impôt est concernée par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer.