Le compte épargne-temps dans la fonction publique d'État

Lundi 25 Janvier 2016

 Le CET dans la fonction publique d'État est soumis à des règles spécifiques.

Le CET dans la fonction publique d'État est soumis à des règles spécifiques.

Le compte épargne-temps (CET) permet de convertir des congés non pris en rémunération. La version pour agents de la fonction publique d'État de ce dispositif diffère légèrement de celle pour salariés du privé. Voici son fonctionnement.

À qui s'adresse le compte épargne-temps de la fonction publique d'État ?

Je peux ouvrir un compte épargne-temps (CET) de la fonction publique d'État si je suis :

  • fonctionnaire titulaire,
  • agent contractuel travaillant dans la fonction publique d'État depuis au moins un an.

J'ai la possibilité d'ouvrir un CET même si je suis en poste à l'étranger.

Cas particulier : je ne peux pas ouvrir de CET lorsque je suis stagiaire dans la fonction publique.

Le CET, comment ça marche ?

Mon CET de la fonction publique me permet de "mettre de côté" des jours de congés auxquels j'ai droit, puis de les échanger contre une rémunération ou contre des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Je peux placer sur mon CET les jours de congés suivants :

  • les jours de congés payés classiques. Je suis toutefois obliger de prendre au moins 20 jours de congés payés par an. Par ailleurs, les congés bonifiés ne peuvent pas être placés sur un CET (il s'agit de congés particuliers auxquels ont droit les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer travaillant en France métropolitaine),
  • les jours de repos que j'ai obtenus en compensation d'heures supplémentaires ou d'astreintes (les tâches effectuées en dehors du lieu de travail),
  • les RTT.

Mon CET ne peut pas contenir plus de 60 jours. De plus, une fois que mon CET contient 20 jours, je ne peux pas en ajouter plus de 10 par an.

À noter : si je change d'administration, je conserve mon CET, avec tous les jours qui y sont stockés.

 Les 20 premiers jours de congés placés sur mon CET peuvent toujours être "posés".

Les 20 premiers jours de congés placés sur mon CET peuvent toujours être "posés".

L'utilisation des jours de congés placés sur le CET

À la fin de chaque année, si mon CET comporte plus de 20 jours de congés, je peux exiger qu'une partie ou la totalité des jours au-delà du 20e soit :

  • maintenue dans le CET,
  • échangée contre des indemnités, dont le montant dépend de ma catégorie hiérarchique : 125 euros (brut) par jour de congés si je suis fonctionnaire catégorie A, 80 euros si je suis catégorie B et 65 euros si j'appartiens à la catégorie C,
  • convertie en points pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) [lien article]. Plus j'accumule de points durant ma vie active, plus le montant de ma pension de RAFP sera élevé. Cette option n'est disponible que si je suis fonctionnaire titulaire.

Ma demande doit être formulée au plus tard le 31 janvier. Si je ne fais pas de demande, les jours de congés contenus dans le CET au-delà de 20 sont automatiquement :

  • échangés contre des indemnités, si je suis agent contractuel,
  • convertis en cotisations pour la RAFP, si je suis titulaire.

Les 20 premiers jours que contient mon CET, eux, ne sont pas convertibles en indemnités ou points de RAFP, mais peuvent être utilisés comme des jours de congés (je peux les "poser").

Le saviez-vous ?

Je cotise aussi pour la RAFP lorsque je perçois des primes

Fonctionnaire, j’accumule des points pour ma RAFP lorsque je perçois des primes, des avantages en nature ou des indemnités (telles que les "indemnités horaires pour travaux supplémentaires").

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