1. Quelles démarches dois-je entreprendre ?

La loi Macron sur la mobilité bancaire est entrée en vigueur depuis le 6 février 2017. Cette nouvelle mesure a pour objectif de grandement simplifier les démarches si je souhaite clôturer mon compte bancaire pour rejoindre une autre banque. Désormais, je dois simplement me rendre dans ma nouvelle banque muni d'un RIB / IBAN et demander l'ouverture d'un compte courant. C'est alors ma nouvelle banque qui prend en charge toute la procédure. Elle s'occupe de :

  • contacter mon ancienne banque pour que celle-ci lui fournisse l'ensemble des opérations attachées à mon compte comme les virements, les prélèvements ou les remboursements de crédits,
  • prévenir l'ensemble des organismes concernés et leur transmettre mes nouvelles coordonnés bancaire,
  • une fois que tout cela est fait, elle peut également (si je le lui ai demandé) clôturer mon ancien compte,
  • elle m'envoie alors un courrier de confirmation pour m'avertir que ces changements sont bien effectifs.

2. Quels sont les délais ?

La loi Macron prévoit un délai de 20 jours entre la date d'ouverture de mon compte dans ma nouvelle banque et le moment où il sera disponible effectivement :

  • 2 jours : la nouvelle banque récupère mes informations auprès de l'ancienne.
  • 3 jours : l'ancienne banque transmets ces informations.
  • 5 jours : la nouvelle banque procède au changement de domiciliation auprès de l'ensemble de mes créditeurs et débiteurs.
  • 10 jours : les organismes enregistrent mes nouvelles données bancaires.

Jusqu'au 1er avril 2017, le délai laissé aux organismes sera de 20 jours pour leur permettre de s'adapter à la loi de mobilité bancaire, portant ainsi le délai total à 30 jours.

3. Combien cela va-t-il me coûter ?

La procédure pour changer de banque et donc pour clôturer mon ancien compte est entièrement gratuite. Par ailleurs, si j'ai payé mes frais bancaires à l'avance (généralement la cotisation trimestrielle), la banque devra me rembourser au prorata du nombre de mois restants.

4. Clôturer un compte joint

Un compte joint fonctionne comme un compte courant, à la différence près qu'il est géré par plusieurs personnes. Si je suis d'accord avec l'autre cotitulaire du compte pour changer de banque, la procédure est la même que pour un compte courant traditionnel. Si en revanche nous sommes en désaccord, je devrai entamer une procédure de désolidarisation de compte joint.

5. Et si je souhaite faire les démarches moi-même ?

Si malgré tout je souhaite faire les démarches de fermeture moi-même, par exemple si je possède déjà un deuxième compte courant et que je souhaite le fermer, je dois suivre la procédure traditionnelle. Je contacte l'ensemble des organismes pour lesquels je suis créditeur ou débiteur et je leur transmets mon nouveau RIB / IBAN. Je solde alors mon compte s'il reste de l'argent dessus, soit en faisant un chèque, soit en faisant un virement sur un autre compte. S'il est à découvert je rembourse la banque du montant exact, de manière à ce qu'il reste 0 € dessus. Enfin, j'envoie une lettre de résiliation qui doit contenir les éléments suivants :

  • mon numéro de compte (RIB),
  • la date d'ouverture,
  • mes coordonnées,
  • ma signature.

Ma banque m'enverra un courrier de confirmation. Je devrais ensuite retourner une dernière fois en agence pour rendre mes moyens de paiements (chéquier, carte bancaire, etc.).