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Dossier: Salarié, chef d'entreprise : gérez votre vie professionnelle à la perfection

Les locaux professionnels sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
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Les locaux professionnels sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?

 Un local professionnel dont je dispose n'est pas concerné par la taxe d'habitation s'il n'est pas habitable et meublé.

Un local professionnel dont je dispose n'est pas concerné par la taxe d'habitation s'il n'est pas habitable et meublé.

Chaque année, je paie une taxe d'habitation pour ma résidence principale. Si une partie de mon logement est utilisée comme local professionnel, est-elle prise en compte dans le calcul de ma taxe d'habitation ? Un local à usage professionnel hors de ma maison est-il soumis à cette taxe ? Réponses.

La taxe d'habitation concerne les logements meublés

La taxe d'habitation est l'un des nombreux impôts locaux. Je dois payer cette taxe pour les logements meublés et habitables dont je dispose, soit :

  • ma résidence principale – que je sois propriétaire ou locataire de celle-ci,
  • mes éventuelles résidences secondaires, même si je n'y habite que quelques jours (ou pas du tout) durant l'année d'imposition.

Le calcul du montant de la taxe d'habitation prend en compte le logement à proprement parler, plus ses dépendances (comme un garage, par exemple).

Quels locaux professionnels peuvent être soumis à la taxe d'habitation ?

Je ne paye une taxe d'habitation pour un local professionnel dont je dispose qu'à condition qu'il soit meublé et habitable. Il peut s'agir :

  • d'un local meublé et habitable faisant partie de mon habitation personnelle, que j'utilise en tant que travailleur indépendant (par exemple, une chambre d'hôtes que je loue au sein de mon habitation),
  • d'un local meublé d'une société ou d'un organisme privé dans lequel je vis. Dans le cas précis où ce local est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), il n'est pas soumis à la taxe d'habitation.

Je n'ai pas à payer de taxe d'habitation :

  • pour un local professionnel dont je suis propriétaire qui est entièrement distinct de mon habitation. C'est le cas si ce local dispose d'une entrée différente de celle de mon habitation,
  • pour un local professionnel se trouvant dans mon habitation, mais aménagé de telle sorte qu'il n'est pas possible d'y vivre. Par exemple, un cabinet dentaire au sein de mon appartement.
 Une chambre d'hôte que je loue dans mon logement est soumise à la taxe d'habitation, mais je peux obtenir une exonération sous certaines conditions.

Une chambre d'hôte que je loue dans mon logement est soumise à la taxe d'habitation, mais je peux obtenir une exonération sous certaines conditions.

Une exonération possible pour certains locaux professionnels habitables

Ma commune peut m'exonérer de la taxe d'habitation pour certains locaux professionnels habitables et meublés, qui se trouvent dans mon habitation et que j'utilise en tant que travailleur indépendant. Il s'agit des locaux suivants, dont je suis propriétaire :

  • les chambres d'hôtes,
  • les meublés de tourisme,
  • les gîtes ruraux.

Pour avoir droit à cette exonération, il faut que mon habitation se trouve dans une "zone de revitalisation rurale".

Je remplis et transmets à mon centre des finances publiques une déclaration n°1205-GD-SD (téléchargeable sur Internet) avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Je joins à cette déclaration tous les documents prouvant que le local en question est affecté à mon activité professionnelle.

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