L'encadrement des loyers à Paris dès août 2015

Prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 (la "loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové"), l'encadrement des loyers entrera en vigueur à titre expérimental à Paris, le 1er août 2015.

A partir de cette date, les bailleurs devront respecter certaines limites de loyer lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement de bail :

  • le loyer d'un logement ne pourra pas dépasser de 20% un certain loyer de référence défini par arrêté préfectoral,
  • il ne pourra pas non plus être en-deçà de 30% du loyer de référence.

L'arrêt définissant les loyers de référence à Paris (il en existera plusieurs, selon les zones) doit être pris avant fin juin. Quatre éléments seront pris en compte par le préfet : le secteur où se situe le logement, le type de location (meublée ou non), la date de construction et le nombre de pièces.

Cet encadrement des lois devra ensuite s'étendre à d'autres villes aux loyers élevés. Au sein de la capitale, les loyers ont augmenté de 42% en seulement dix ans, d'après l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

Une promesse de campagne de 2012

Le dispositif d'encadrement des loyers faisait partie des promesses de campagne de François Hollande en 2012. Il s'agissait exactement, d'un passage du 22e "engagement pour la France" du candidat socialiste :

"Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d'encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation."

Des écarts accordés sous conditions

D'après l'AFP (Agence France-Presse), un décret devrait autoriser les bailleurs à proposer des loyers dépassant le montant maximal autorisé, si le logement est doté de caractéristiques exceptionnelles, "notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique".

Ce serait le cas, par exemple, d'un logement disposant d'une vue unique qui justifierait un loyer particulièrement élevé.