Médiateur bancaire : quand et comment y recourir ?

Lundi 8 Février 2016

 Avant de saisir un médiateur bancaire, je m'adresse au chargé de clientèle de mon agence bancaire.

Avant de saisir un médiateur bancaire, je m'adresse au chargé de clientèle de mon agence bancaire.

En cas de litige avec ma banque, le recours à un médiateur bancaire peut nous aider à trouver un accord. Voici dans quelles situations l'intervention d'un médiateur est possible, et quelles démarches je dois effectuer pour le saisir.

Dans quelle situation saisir le médiateur bancaire ?

Le médiateur bancaire a pour fonction de régler les litiges entre une banque et ses clients. Je rentre en contact avec lui si je n'arrive pas à régler un différend avec mon banquier concernant, par exemple :

En revanche, je ne peux pas avoir recours au médiateur bancaire dans les cas suivants :

  • ma banque refuse de m'accorder un prêt. Elle en a tout fait le droit, sauf cas particuliers (par exemple, elle ne peut pas me refuser de crédit pour la seule raison que je souhaite souscrire une assurance emprunteur chez un autre organisme),
  • une procédure judiciaire est engagée à mon encontre, ou un jugement a été prononcé contre moi.

Saisie du médiateur bancaire : la procédure

En cas de litige avec ma banque, j'adresse dans un premier temps une réclamation au chargé de clientèle de l'établissement, par courrier. Si le litige persiste, je me tourne vers le directeur de mon agence.

Si ces tentatives de conciliation s'avèrent infructueuses, je me tourne, enfin, vers le médiateur bancaire. Les coordonnées du médiateur correspondant à mon agence se trouvent :

  • sur mon relevé de compte bancaire,
  • sur ma convention de compte (le contrat que je signe lors de l'ouverture du compte),
  • sur le site Internet de ma banque.

Je saisis le médiateur par courrier, en décrivant précisément le litige. Je joins à cette demande tous les documents pouvant être utiles à la compréhension du problème. Une fois qu'il reçoit mon courrier, le médiateur a deux mois pour prendre une décision :

  • émettre un avis afin de m'aider à comprendre un détail juridique au coeur du litige,
  • émettre un avis afin de proposer à ma banque et moi une solution à l'amiable. Nous sommes libres de l'accepter ou de la refuser. Généralement, les banques se conforment aux propositions des médiateurs,
  • rejeter ma demande de médiation. Dans ce cas, il peut me rediriger vers un autre service au sein de ma banque, qu'il juge en mesure de traiter mon problème.
 Si la médiation n'aboutit à aucun accord, je peux me tourner vers un juge.

Si la médiation n'aboutit à aucun accord, je peux me tourner vers un juge.

En cas d'échec de la médiation : la procédure judicaire

Dans le cas où je refuse la solution à l'amiable proposée par le médiateur, il me reste comme option de me tourner vers le tribunal :

  • le tribunal d'instance, si le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 euros,
  • le tribunal de grande instance, pour une somme supérieure à 10 000 euros.
Le saviez-vous ?

Litige avec les Impôts : un médiateur aussi

En cas de problème concernant mes impôts, je m’adresse dans un premier temps au Centre des impôts correspondant à mon domicile. En cas d’échec, je me tourne vers le « conciliateur fiscal » de mon département et, en dernier recours, vers le "médiateur des ministères économiques et financiers" (à l’adresse : BP 60153, 14010 Caen cedex 1).

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